122-6 et L.122-8 alinéa 1 et 3, devenus L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 août 2001 en qualité de maçon par la société Campenon Bernard Régions

Le montant des dotations est déterminé annuellement par conventions conclues entre ces régimes et l'établissement.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle B..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M.

moitié le remboursement par Mme X... des sommes indûment perçues s'élevant à 140 789,84 francs, au motif que l'intéressée subissait un préjudice anormal en raison de la faute grossière de l'organisme payeur

morale, considérée par la partie poursuivante comme employeur de fait ; que les questions du lien de subordination entre les salariés de la ligne 21 et la société prévenue et de leur affiliation au régime

DU REGIME DES CONGES PAYES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LES STIPULATIONS DE LA PREMIERE PHRASE DE CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE DISTINGUEES DE CELLES DE LA SECONDE PHRASE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA

R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui pour usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a

ATTENDU QUE, SELON LE TEXTE QUI SE SUFFIT A LUI-MEME L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI EST ASSIMILE EXPRESSEMENT A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, SOUMIS AU PAYEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

DU 3 JANVIER 1917 AU 31 JUILLET 1945, QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST A LIQUIDE LES AVANTAGES VIEILLESSE AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE EN LUI ALLOUANT UNE RENTE AU TITRE DU REGIME

litige ; Attendu que si le premier de ces textes attribue compétence aux juridictions de l'ordre administratif pour connaître des contentieux relatifs aux recours contre les décisions des organismes payeurs

TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PARCE QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 16 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR LA REGIE AUTONOME

A H..., demeurant à Vaininiore, Papeete, 5°) de Mme TAMARA L... H..., épouse MAREARO, demeurant à Maharepa (Moorea), 6°) de Mme RUITA K...

CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES DE LORIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION AYANT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON ADVERSAIRE N'AVAIT PAS FAIT VALOIR DANS SA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT DEJA PAYE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mars 2014), que la caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse),

des dispositions de la décision du 26 juillet 1968 du directeur général de l'ORTF, réservées aux chefs-décorateurs employés par l'office, à une époque d'ailleurs où l'office n'existait plus et où le régime

A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES

Bordes, dit Caliste, demeurant Faaa PK 5 (Polynésie française), 3°/ Mme XD..., Yolande, Elisabeth Bordes, épouse R..., demeurant Papeete (Polynésie française), 4°/ Mme T..., Reine, Tupuraa Bordes