Z..., qui n'était pas soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOLMER, dont le siège est Tour Franklin cédex 11, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), agissant en

alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que les termes de la lettre de l'employeur indiquant "une négociation d'un nouveau contrat s'est déroulée, cette négociation a échoué" démontraient clairement

[W], au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de juillet 2000 prévoit que

d'immeubles ; que lors de la reprise par la société Visa Entreprise du marché d'entretien des immeubles du site où elle était affectée, le choix a été offert aux salariés, soit d'être transférés au sein

son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

comme le responsable commercial sur le site de l'abattoir" et que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité de cadre directeur au sein

a indiqué avoir été abordée par un homme : " Alain " qui s'était présenté comme producteur de cinéma ; un rendez-vous avait été pris, mais elle avait rapidement compris qu'il mentait et lui avait clairement

tenu de la situation actuelle de la société en redressement judiciaire" et des circonstances qui en étaient résultées, elle avait pris la décision de démissionner, "mon avenir s'annonce très limité au sein

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

En clair, il est inacceptable que Sambre et Meuse prenne en charge vos péages sur la route des vacances et sur le chemin du travail.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'envoi de lettres anonymes largement diffusées au sein

titre des conséquences de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire

Z..., mais qu'elle prenait aussi parfois elle-même des premières consultations à l'épilation, à tel point qu'il lui arrivait de gérer seule une nouvelle patiente, pour une peau claire, sans intervention

a constaté que par courrier du 22 février 2010, la société Karist avait informé le salarié qu'elle se rétractait de sa mesure de licenciement prononcée le 8 février 2010 et qu'elle le réintégrait au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'a été conclu le 18 février 1998 au sein de l'entreprise Syseca, devenue la société Thales Is

qu'il s'agit de pièces antérieures à cette période de référence dès lors que la société Sanofi produit une attestation de Mme Z..., pharmacien responsable et directeur des affaires réglementaires au sein

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER ET HOTELS DE MONTAGNE DES PYRENEES (CHM) S'EST, PAR ACTE SOUS SEING

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conflit collectif du travail a eu lieu au sein de la société compagnie de fabrication et de préfabrication

illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; qu'il existe donc déjà une difficulté concernant l'appréciation par le juge de l'élément légal de l'infraction, puisque, sans que cela ne soit clairement