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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00325

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a violé les critères d'ordre et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance

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CC

soc

613723aecd5801467740cdff

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que

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soc

6137249acd58014677416d97

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée

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soc

6079b1d69ba5988459c53ce9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés, au motif inopérant que la dénonciation de cet usage ne serait possible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00488

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M. 

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

actionnaires, s'ils ont la double qualité de salarié et d'actionnaire, sont élus par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise qu'après avoir recherché les possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que, dès lors que le M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est

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soc

613724eccd580146774197e8

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.

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soc

6137236ecd58014677409b23

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

dans la lettre de licenciement, non seulement son insuffisance professionnelle, mais aussi son comportement ; que la lettre de licenciement précisait même que plusieurs collègues du salarié refusaient

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soc

61372236cd580146773fb1f1

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement une salariée

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soc

61372271cd580146773fd0f8

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

avait la faculté de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise ; Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils

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soc

613722c1cd58014677401117

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que le gérant de la société Cadres Béco, dont le salarié recevait les instructions touchant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés ou en maladie aux périodes où les contrats de travail à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a été nommé chef de service le 1er juillet 2015. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

étaient rédigés en langue anglaise, mais a néanmoins décidé que « cette circonstance ne peut suffire à rendre inopposable au salarié les plans de rémunération » et a débouté le salarié de sa demande de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

des constatations de l'arrêt qu'aucun autre salarié que M.

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