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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00325
1 avril 2026
La société fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a violé les critères d'ordre et de la condamner en conséquence à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la méconnaissance
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22 mai 2001
, envoyée au salarié le même jour que la convocation à l'entretien préalable, précisait les faits reprochés au salarié, que le salarié avait reconnu les faits devant le conseil d'administration et que
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28 mars 2006
février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée
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30 novembre 2004
qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés, au motif inopérant que la dénonciation de cet usage ne serait possible
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00488
28 mars 2018
X... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00221
14 février 2018
causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269
18 mars 2020
actionnaires, s'ils ont la double qualité de salarié et d'actionnaire, sont élus par l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme sur proposition des salariés actionnaires visés à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339
6 mars 2019
, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00065
13 janvier 2021
La salariée conteste la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02134
23 novembre 2016
déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise qu'après avoir recherché les possibilités de reclassement de ce salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que, dès lors que le M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00956
8 septembre 2021
, se fonder sur l'insuffisance des preuves rapportées par le salarié sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est
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10 octobre 2007
constaté que l'effectif de la société Québécor World Europe se situait à moins de onze salariés au moment du licenciement de M.
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7 décembre 1999
dans la lettre de licenciement, non seulement son insuffisance professionnelle, mais aussi son comportement ; que la lettre de licenciement précisait même que plusieurs collègues du salarié refusaient
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9 juin 1994
dénier le caractère économique de la réduction du temps de travail au seul motif que l'employeur ne justifiait pas des difficultés financières rencontrées et qu'il avait engagé ultérieurement une salariée
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29 juin 1995
avait la faculté de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise ; Mais attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié n'a pas soulevé ces moyens devant la cour d'appel ; qu'ils
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29 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que le gérant de la société Cadres Béco, dont le salarié recevait les instructions touchant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00487
13 avril 2022
contrat précisait le nom du salarié remplacé et le motif de son absence et que la société justifiait que ces salariés étaient en congés ou en maladie aux périodes où les contrats de travail à durée déterminée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870
13 septembre 2023
Le salarié a été nommé chef de service le 1er juillet 2015. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020
11 octobre 2023
étaient rédigés en langue anglaise, mais a néanmoins décidé que « cette circonstance ne peut suffire à rendre inopposable au salarié les plans de rémunération » et a débouté le salarié de sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747
21 juin 2023
des constatations de l'arrêt qu'aucun autre salarié que M.
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