moyen du pourvoi incident de M.

prescrit par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que son appel doit être déclaré irrecevable ; que, par voie de conséquence, l'appel incident du ministère public doit être également déclaré irrecevable

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

d'appel devait s'interroger sur l'absence d'appel d'offres écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, qui aurait dû accompagner "l'appel d'offres complémentaire" allégué d'Hasbro

de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que le licenciement était prononcé

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel

de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir de l'une de ses chambres sur l'appel interjeté contre un jugement d'un juge de l'exécution ; qu'à l'expiration du sursis, la cour d'appel,

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M.

H..., épouse L..., contre l'arrêt n°438 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 19 novembre 2014, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec

Cette loi s'applique également en appel et en cassation ».

avait une incidence sur les droits de la société CRCAMA à discuter les propositions de rejet des créances, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 622

Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des pouvoirs de celui-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur les moyens uniques des pourvois incidents entraîne, par voie de

X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que si l'offre de la Macif s'était révélée inférieure à l'indemnité arrêtée judiciairement, elle ne pouvait toutefois être regardée comme une absence d'offre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Consortium commercial industriel (CCI), dont le siège est à Acquigny (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, l'absence d'incidence de l'instance en considération de laquelle

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

W..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat départemental CGT des activités postales et télécommunications (FAPT 84), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.