, en l'absence d'appel incident dans le délai d'appel, ou dans le cadre de la procédure enrôlée sous le n° 3131/16 par application du principe de l'unicité de l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors

en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'en infirmant, au

l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'après avoir relevé que M.

de procédure civile ; 4°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; qu'au cas présent, le jugement de première instance

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

24 Avril 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure

, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en disant que les séquelles de l'accident du travail subi par la victime justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 %

[B] [K], Vul l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 25/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3]

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG 25/02098 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCL Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assisté

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'en diminuant, sur les seuls appels de M.

interjeté le 03 Juillet 2025 contre un jugement rendu le 04 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGJF S.A.S. [7] La Cavée [Localité 4] assistée

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre sociale section 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° :21/03461 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4TC S.A.S. [7], dont le président est M.

social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle de Mme [F] [U] , Vu l'absence

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 12/ 00442 ORDONNANCE N 458/ 12 Mademoiselle Lucie X... ... 49100 ANGERS Représentant : Me Xavier RABU (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANTE

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/02220 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HI7E S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences