de toute servitude permettant l'accès automobile à l'étage inférieur de l'immeuble vendu, au motif qu'il n'était pas établi que l'absence de servitude aurait constitué un élément déterminant de la vente

Le notaire fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre Mme T..., alors « que les juges, saisis d'appels en garantie réciproques formés par deux coresponsables d'un dommage condamnés in

[R] ; qu'en premier lieu, elle lui reproche une absence de remise de rapports d'activité et de plannings prévisionnels de visite ; sur ce point qu'il est stipulé à l'additif au contrat

Selon ce texte, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 14.

de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence d'envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec demande d'accusé de réception conférant une date certaine au licenciement

garde, les dispositions légales et réglementaires d'ordre public destinées à assurer la protection de l'épargne et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers ne font pas obstacle à la conclusion

DECIDE " PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS " ET SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU " JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, GIMENEZ AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS

soudeur, par la société Constructions métalliques du Languedoc ; que, s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie, du 29 juin 1995 au 18 février 1996, il a été licencié le 17 janvier 1996, pour absence

des loyers ; qu'au cours de la procédure, deux autres commandements ont été délivrés à la locataire ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail à effet du 1er juin 2012 aux torts réciproques

des remises effectuées par la société, postérieurement à la date de cessation des paiements, sur le compte courant tenu par la banque ; que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevables les dernières conclusions

réciproques.

. ; qu'il résulte des articles L.122-14-1, L122-14-7 du Code du Travail et 2044 du Code Civil qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou

sérieuse sur la résolution de la vente, la vente étant résolue de plein droit, il y a lieu d'ordonner la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte de vente avec les restitutions réciproques

-A...) la somme de 25. 509, 45 euros après compensation des créances réciproques, somme comprenant le coût des travaux de reprise de la charpente et de couverture, du bureau d'études, des investigations

CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 10 ALINEA 1 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT (ACCORD NATIONAL DU 21 OCTOBRE 1954) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS

; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que le plan de masse produit aux débats par les consorts D... ne démontrait pas l'empiètement allégué en l'absence de bornage préalable, sans rechercher, comme

ETANT APPLICABLE AUX CAUTIONS SOLIDAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPENSATION NE PEUT INTERVENIR AU PREJUDICE DE LA MASSE QUE SI LES DEUX CREANCES RECIPROQUES

. ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

Z..., de Me Boulloche, avocat de Mme X... et de la compagnie d'assurance La Paix, les conclusions de M Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

dispositions dudit jugement que par des dispositions propres, diverses réparations aux parties civiles, la décision étant déclarée commune et opposable au Fonds de Garantie Automobile ; "au motif que si, en l'absence