expressément que cela ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail ; qu'en décidant néanmoins, bien qu'ayant ainsi constaté que l'employeur ne s'était pas assuré que les lieux de livraison

, refuser la livraison et refuser d'en acquitter le prix, la cour d'appel a ainsi privé purement et simplement le distributeur, relativement à la livraison, et de pouvoir bénéficier, notamment pour les

X... est présentée de façon hypothétique sans qu'il prenne position lui-même ni n'exprime son intention de la réaliser, alors que la perspective dessinée par M.

Eric et Stéphane Y... ne justifiaient avoir réglé les sommes dues au titre de leur engagement de caution qu'à concurrence du quart ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est

de 3 059, 20 euros au titre des pénalités de retard de levée des réserves et de la condamner à payer à la société LTB, la somme de 8 511, 55 euros au titre du solde du marché de travaux alors, selon le

, laquelle doit être acquittée, si le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons toujours sous le régime du MADT, par le destinataire de la dernière de ces livraisons ; qu'en l'espèce, il ressort

dépenses locatives ; qu'il a demandé la réparation du préjudice résultant pour la société Couleurs Privilège de l'inexécution par la société YMO Development de ses engagements par l'allocation de la somme

et qui s'opposaient à ce qu'une publicité puisse être interdite du seul fait de l'absence des mentions exigées par le décret du 14 mars 1986, la cour d'appel a violé les articles 5 et 7 de la directive

X... et de la condamner à lui payer la somme de 34 700 euros majorée des intérêts au taux légal et à l'assureur la somme de 67 915,21 euros majorée des intérêts au taux légal, alors selon le moyen :

composée ; Condamne la société SDV Nouméa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Compagnie de transport minière du Nord la somme

ADMINISTRATIF, A ETRE PRESENT DURANT TOUTES LES HEURES D'OUVERTURE, LES ACHATS DEVANT AVOIR LIEU EN DEHORS DE CES HEURES ET SOUS LA SURVEILLANCE DE CE MEME DIRECTEUR QUI EXIGEAIT D'ETRE PRESENT LORS DES LIVRAISONS

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche au jugement attaqué : D'AVOIR condamné la société UPS FRANCE au paiement de la somme de 1.400 € à l'association H.

X... une somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; (que) M.

de marchandises ; que l'exécution de la convention ayant donné naissance à un litige entre ces sociétés, la cour d'appel a condamné la société Codim à payer diverses sommes à la société Cofratel ; Sur

L'employeur qui soutient qu'il n'a eu connaissance de la réalité et de l'ampleur des faits que lorsqu'il a eu la réponse de la société FANS refusant de prendre en charge les frais de stockage de livraison

sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et diverses sommes au titre des indemnités de rupture du contrat de travail, alors « qu'en application de l'article L

X... la somme de 12 782 euros et à M.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mer et Montagne à payer à la SCI Les Chalets de la Vallée d'or la somme

qu'elle est entrée en relation, en 2008, avec la société Blue Oceans Venture (la société BOV), celle-ci intervenant en qualité de prestataire de services en charge du suivi des fournisseurs, des livraisons

de leur demande d'annulation du contrat principal et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté et de les AVOIR en conséquence condamnés in solidum à payer à la société Domofinance la somme