en mai 2002 ne permet pas de considérer que cette visite remplisse les conditions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail pour être qualifiée de visite de reprise, qu'il appartenait à

Y... a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après

du médecin du travail en date du 12 novembre 2007 confirmant que ladite visite était bien une première visite de reprise et par la constatation de ce que les visites pratiquées les 22 mars et 13 avril

d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail de plusieurs mois, la salariée avait repris son activité professionnelle sans subir de visite de reprise et avait dû par la

au terme de laquelle ce dernier a conclu à l'absence de faits relevant de la qualification de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n&apos

de frais et d'avoir déclaré des visites auprès de médecins, qui n'auraient pas été réalisées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée

du 26 juin 2008 ont été pris qui ont été notifiés à la société Cambri par la DDASS ; que la société Cambri a été informée qu'elle devait réaliser de nombreux travaux de remise en état, travaux décrits

de l'absence du salarié par l'arrêt de travail dont il se prévaut, la société Air France pouvait alors légitimement considérer son salarié comme étant en absence injustifiée ; qu'il résulte de tout ce

Y... conteste l'absence injustifiée qui lui est reprochée en faisant valoir que faute de visite médicale de reprise après plus d'un mois d'arrêt maladie, son contrat de travail demeurait suspendu depuis

[N] », en décidant que les reproches tenant aux visites de l'inspecteur du travail, faites en mars et juin 2011 s'avéraient non fondés, de telles visites ayant été « réitérées en raison de la

l'article R. 241-51 du code du travail, la visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ainsi qu'en cas

, EN ARRET DE TRAVAIL DE 45 JOURS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 14 JANVIER 1971 ET QUI ENTRAINAIT L'IMMOBILISATION PLATREE DU POIGNET GAUCHE FRACTURE, A REPRIS UNE CERTAINE

R 241-49, III, devenu R 4624-18, précités, dudit code) -que celui-ci n'a jamais formulée- ou lors de la reprise du travail à l'issue d'un arrêt de maladie, dont, notamment, en cas d'absence de plus de

le 18 janvier 2011 pour une reprise à l'essai immédiate du travail, qu'il a fait l'objet le 25 janvier 2011 d'un nouvel examen par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de surveillance occasionnelle

Les 27 septembre 2017 et 17 octobre 2018, les sociétés Hôtelière Capi et Maranatha ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, M. [M], la société [F] [P] & A.

second examen médical de reprise du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que l'employeur n'avait ni reclassé ni licencié Mme [N] dans le mois qui a suivi la visite de reprise du 29 octobre

cas échéant, des examens complémentaires ; que seule la visite de reprise réalisée par le médecin du travail à l'issue des deux examens médicaux précités met fin à la période de suspension du contrat

Saint-Etienne et à la Mutualité de la Loire ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels, les honoraires de consultation et de visite

Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Abeille, venant aux droits de La Demeure familiale, dont le siège est ..., 2 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux

au litige, le salarié bénéfice d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au