En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Il est symptomatique que le salarié n'ait pas pris la peine de citer sur son site internet la société Editialis au nombre de ses activités.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.

; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 septembre 2007 et

Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la nullité du licenciement, condamné la société Câbleries Lapp à payer au salarié les sommes de 5.000 € de dommages et intérêts

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 avril 2015, afin qu'elle prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamne son employeur à lui verser diverses sommes au titre

infliger l'appréciation d'avoir été pendant de nombreuses années considérés comme nuls, ce qui a généré un choc et un profond sentiment d'injustice ouvrant droit selon eux à dommages et intérêts ; qu'il

n'a pas été licenciée pour inaptitude mais pour abandon de poste injustifié et alors qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que l'absence injustifiée de la salariée serait consécutive au harcèlement

de façon injustifiée la période probatoire de la promotion du salarié, avait modifié ses conditions de travail sans son accord malgré sa qualité de salarié protégé et avait suspendu le paiement de ses

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir refusé de la prononcer aux torts de la salariée alors, selon les moyens, en premier lieu que, d'une part, ni les dispositions de l'article

En l'absence de faute grave le licenciement du salarié pour faute est nul et le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent si son emploi n'existe plus ou n'est pas

à l'encontre d'un salarié une mise à pied justifiée faisant suite à un avertissement également justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, le 3 août 2010, prononcé une mise

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

La garde à vue était prolongée de vingt-quatre heures par le procureur de la république.

de 1997, de directeur pédagogique, a été mis à pied à titre conservatoire le 15 avril 2010 puis licencié pour faute grave par lettre du 21 mai 2010 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié

aux droits de laquelle est la société Régional compagnie aérienne européenne, a été licencié le 30 juillet 1999 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié

Il s'en est pourtant abstenu dans le cas présent. Entre l'événement invoqué et la déclaration d'accident, M. M... n'a bénéficié que d'arrêts de travail, non continus, pour maladie.

Mais quelle que soit la qualification retenue, aucune ne saurait prospérer, en l'absence de démonstration de la matérialité de la pratique incriminée.

J... produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes et condamné M. D...

prononcés après cette période de suspension ; qu'en considérant que M.