En l'absence de défaut compromettant l'usage de la maison, ni l'action en résolution de la vente, ni l'action estimatoire tendant à faire supporter aux vendeurs le coût d'un désamiantage, ne sont donc

en non-conformité peut être intentée contre le vendeur de l'immeuble, même s'il n'en est pas le constructeur, et que le seul fait pour les demandeurs de ne plus en être propriétaires ne les privaient

QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN

la somme de 246 923,23 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 15 000 euros pour leur préjudice de jouissance, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices que l'acquéreur

La société venderesse précise en effet : que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus est hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par

H... a été informé par son vendeur que le véhicule avait été réparé sur marbre sans production de justificatif, - il n'a pas donné cette information à son propre acquéreur, M.

de prendre possession de l'immeuble (...) » et qu'en l'espèce la société GPSH a accepté de prendre possession des parkings vendus en émettant des réserves qu'il appartenait au vendeur de lever conformément

était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution de prix exercée par l'acquéreur

ont formé le pourvoi n° X 19-17.024 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à Mme W...

X..., il est indiqué (p.3) : « l'acquéreur a versé ce jour à la société venderesse qui le reconnaît la somme de 6 875 EUR, représentant le solde du prix d'achat de l'ouvrage mis à sa disposition.

La société venderesse déclare en conséquence que l'acquéreur a satisfait à son obligation de paiement du prix d'achat et lui en donne quittance entière et définitive » ; que dans ces conditions, au regard

leur exécution ; que l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; que le vendeur conserve les pouvoirs de maitre de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ; qu'il

d'un bien affecté par un vice caché étant libre d'exercer l'action rédhibitoire plutôt que l'action estimatoire sans avoir à en justifier, l'offre de réparation du vendeur d'effectuer des réparations

, L'ACQUEREUR A INTENTE CONTRE LA VENDERESSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE DAME X...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), par acte authentique du 17 décembre 2008, la Société du parc d'activité de la Valentine (le vendeur) a vendu à la société CMCIC Lease (l'acheteur

sur le défaut de conformité de la chose vendue ; que la non-conformité s'entendait de la délivrance d'une chose aux caractéristiques différentes de celles convenues ; qu'il appartenait à l'acquéreur de

a informé le vendeur de la levée de la condition suspensive par les acquéreurs ; que, par avenant du 8 novembre 2011, M. et Mme X... ont autorisé Mme B... à occuper à titre gratuit le rez-de-chaussée

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

destiné à tromper l'acquéreur sur les limites exactes du terrain vendu a nécessairement un caractère déterminant sur le consentement de l'acheteur ; qu'en énonçant que les acquéreurs ne justifiaient pas

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est [...]                                             , contre