[T] et Mme [L], alors « que, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente ne peut recevoir application si le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire

RR..., Dominique X... et Nicolas Y..., ce dernier ayant été le directeur de cabinet de M.

(société GBT) ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme O..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme [...]

"...que Gilles X..., auquel cette mortalité piscicole est imputée, à raison du traitement à l'atrazine réalisé par lui, conteste la validité de ce raisonnement en invoquant le fait qu'aucune preuve directe

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux motifs qu'"en droit la prescription de l'action

Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque Midi-Pyrénées en garantie

[M] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que, sous le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour

de la SA Groupe Paredes et des mêmes nombres de parts de la société en participation, moyennant un prix unitaire de 140 euros pour la vente d'une action jumelée à une part, de sorte que de telles

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

l'encontre de la SICA et a autorisé la poursuite d'activités ; que par jugement du 12 avril 1994, cette juridiction a arrêté le plan de redressement avec cession à la Cave de l'activité et de tous les actifs

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Large Network Administration LNA, société par actions

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

général, figurant sur un chèque de retrait d'une somme importante, peuvent correspondre à la réglementation bancaire habituelle en la matière, n'est pas suffisante à étayer ces dires ; en cet état, les

Par leur premier moyen, les investisseurs font grief aux arrêts de les déclarer irrecevables en raison du défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que seule l'action en réparation des préjudices subis

. ; qu'en outre, l'intéressé soutient que c'est à tort que les premiers juges ont cru pouvoir dire que, en l'absence de grief, cette exception devait être rejetée ; car, d'une part, l'absence de convocation

La société BEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, et de dire, en conséquence, infirmant le jugement, qu'elle avait commis une faute consistant à certifier les comptes de l'année

société Algotherm, la société CPI l'a poursuivie en réparation du préjudice résultant de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

qui, pour infractions à la réglementation relative à la publicité des prix, l'a condamné à 48 amendes de 250 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action