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35 806 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X

6137269ccd5801467742706a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

- et la mise en service de la ligne définitive - en la chiffrant à la somme de 71 024,82 euros ; "aux motifs que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

accord avec l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées", alors qu'elle constatait que les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200460

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[X], qui était président de la société par actions simplifiée [2], n'avait pas, en sus, la qualité de salarié, en conséquence de quoi il ne lui a pas été versé, à juste titre, d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210832

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale « toute action dérivant des opérations mentionnées à la présente section (opérations collectives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300416

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

syndicale dans l'intérêt collectif de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc06f

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

le destinataire, a assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime, lequel a exercé une action récursoire à l'encontre de la société Worms, qui a elle-même appelé en garantie le GIE Gamac ;

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187cb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

de 236 295,98 euros, ce qui ressortait d'une lettre du 12 septembre 2001 versée aux débats, supérieure à l'indemnité d'assurance ayant servi à fixer le supplément de prix des actions de la société FAC

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a4e

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Action Système CCMC, société anonyme, dont le siège

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201160

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

subroger la compagnie d'assurances dans ses droits et actions à concurrence de l'indemnité perçue ; qu'ainsi, la demande de la compagnie GENERALI était recevable sur le fondement des dispositions de l'article

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CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc6

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que celui-ci est décédé des suites de sa maladie le 9 avril 1998 ; que sa veuve et ses enfants ont engagé, le 5 février 1999, une action

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CC

soc

61372682cd58014677426208

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui lui a versé l'indemnité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-23.451 contre l'arrêt n° RG : 18/02168 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200177

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

l'encontre de l'assureur de cet employeur, se prescrit par le même délai ; qu'il en résulte que l'action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur d'une

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CC

cr

613725c9cd58014677420837

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

infractions causent à chacune des associations un préjudice moral dès lors qu'elles portent atteinte à l'objet qu'elles se sont données, lequel est d'intérêt public ; que le préjudice moral doit être indemnisé

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CC

civ2

61372474cd580146774159e0

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Y... ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a alloué une indemnité réglée le 30 mai 1994 par le Fonds de garantie des victimes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100217

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Mme T..., en sa qualité d'administrateur de la SCP (l'administrateur), et la société Mutuelle du Mans assurances IARD, leur assureur, en responsabilité et indemnisation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200561

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à son profit » et que, faute de « stipulation autorisant expressément la société Tango à solliciter l'indemnité d'assurance à son profit », elle « n'aurait pas qualité à agir en paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300771

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

Source officielle

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