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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric X
6137269ccd5801467742706a
26 septembre 2006
- et la mise en service de la ligne définitive - en la chiffrant à la somme de 71 024,82 euros ; "aux motifs que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00308
17 mars 2021
accord avec l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées", alors qu'elle constatait que les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200460
15 mai 2025
[X], qui était président de la société par actions simplifiée [2], n'avait pas, en sus, la qualité de salarié, en conséquence de quoi il ne lui a pas été versé, à juste titre, d'indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C210832
14 décembre 2017
Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale « toute action dérivant des opérations mentionnées à la présente section (opérations collectives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300416
11 mai 2022
Par leur second moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en démolition de la partie d'immeuble empiétant sur leur fonds, alors « que l'autorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00910
14 octobre 2020
syndicale dans l'intérêt collectif de la profession devant le tribunal de grande instance et non exclusive de l'action prud'homale individuelle du salarié en paiement d'un rappel de l'indemnité litigieuse
61372252cd580146773fc06f
24 janvier 1995
le destinataire, a assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime, lequel a exercé une action récursoire à l'encontre de la société Worms, qui a elle-même appelé en garantie le GIE Gamac ;
613724cdcd580146774187cb
30 mai 2007
de 236 295,98 euros, ce qui ressortait d'une lettre du 12 septembre 2001 versée aux débats, supérieure à l'indemnité d'assurance ayant servi à fixer le supplément de prix des actions de la société FAC
6137230acd58014677404a4e
12 mai 1998
Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Action Système CCMC, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2024:C200010
11 janvier 2024
concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L
ECLI:FR:CCASS:2013:C201160
4 juillet 2013
subroger la compagnie d'assurances dans ses droits et actions à concurrence de l'indemnité perçue ; qu'ainsi, la demande de la compagnie GENERALI était recevable sur le fondement des dispositions de l'article
60794d149ba5988459c47fc6
29 juin 2004
le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que celui-ci est décédé des suites de sa maladie le 9 avril 1998 ; que sa veuve et ses enfants ont engagé, le 5 février 1999, une action
61372682cd58014677426208
1 février 1995
1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui lui a versé l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:C200009
La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-23.451 contre l'arrêt n° RG : 18/02168 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e
ECLI:FR:CCASS:2025:C200177
27 février 2025
l'encontre de l'assureur de cet employeur, se prescrit par le même délai ; qu'il en résulte que l'action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur d'une
613725c9cd58014677420837
23 mars 1999
infractions causent à chacune des associations un préjudice moral dès lors qu'elles portent atteinte à l'objet qu'elles se sont données, lequel est d'intérêt public ; que le préjudice moral doit être indemnisé
61372474cd580146774159e0
13 janvier 2005
Y... ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a alloué une indemnité réglée le 30 mai 1994 par le Fonds de garantie des victimes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100217
10 mars 2021
Mme T..., en sa qualité d'administrateur de la SCP (l'administrateur), et la société Mutuelle du Mans assurances IARD, leur assureur, en responsabilité et indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200561
28 mai 2026
à son profit » et que, faute de « stipulation autorisant expressément la société Tango à solliciter l'indemnité d'assurance à son profit », elle « n'aurait pas qualité à agir en paiement de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:C300771
5 novembre 2020
Aux termes du premier de ces textes, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par
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