AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

,- la résolution n º 1 de cette assemblée générale fait apparaître un seul vote sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic alors que, contrairement à ce qu'indique le procès-verbal, il n'y a

ISS ABILIS France par cela seul qu'il n'était pas établi qu'une nouvelle liste rectifiée avait été communiquée à la société entrante et que Mme X... avait été précédemment déboutée de son action en résolution

porte sur la résolution de la vente du fonds de commerce, qui a été prononcée par le tribunal de commerce.

Z... de son action principale et fait droit à la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En l'espèce, la preuve de la contestation et de la remise en cause, dans les délais requis, des résolutions de l'assemblée générale ordinaire tenue le 9 avril 2002 par les associés de la société

contrat court, sauf dispositions contraires, à compter du jour où la partie qui exerce cette action a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité de ce contrat ou de cette clause ; qu'il en résulte

à débouter Mlle Erla Y...de ses demandes » ; 1°) alors que, l'action en répétition des sommes indument versées, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à une prescription

n° 2) ; que contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, il ne s'agit pas d'une simple décision de principe mais d'une véritable offre de cession au profit des associations syndicales libres

de vente et constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté, l'arrêt retient que le bon de commande ne comporte qu'un prix global sans référence au prix unitaire, lequel constitue

Elie, prévenu, 2°) la société anonyme Infinitif, 3°) la société anonyme Pil Bis, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 décembre 1985, qui a condamné

de travail en octobre 2007 caractériserait un manquement de l'employeur à ses obligations d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de travail à ses torts exclusifs, quand il résulte

engagée avant le jugement d'ouverture ont leur origine avant le jugement et ne bénéficient pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'action introduite

du contrat ou la diminution du prix, à l'exclusion de tous dommages-intérêts, ainsi que les 377 HGB et 477 BGB qui prescrivent l'examen sans délai de la chose et la prescription de l'action dans un délai

violente, l'entente étant constituée dès lors qu'il y a concert et résolution pour agir en commun accord pour passer à une action ultérieure, même si une telle résolution n'a pas abouti dans le cadre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 7 avril 2002 entre Mme L... et la SA Nouvelle Vision, et d'AVOIR

6 in fine de l'arrêt) a indiqué qu'une action en paiement contre la liquidation était naturellement impossible et que, au reste, le juge-commissaire devait déjà statuer sur la production qui avait été

en responsabilité à l'encontre des sociétés Peugeot, Sofira et Crédipar, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la caducité, en réalité la résolution, de l'accord du 1er août 2001

les conséquences de la renonciation à l'action résolutoire et au privilège du vendeur, ce qui confirme ses dires lorsqu'il affirme avoir fait toutes observations utiles aux époux Y... qui n'en ont pas

, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation ou en résolution du contrat sur le fondement