PERE DEVRAIT SUPPORTER SEUL LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ACCIDENT; QU'EN EFFET, X..., AUTEUR D'UN DELIT, DOIT EN REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES SOUS LA SEULE RESERVE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ABSENCE DE TEMOINS, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC SUR LA ROUTE ET LA POSITION DES VEHICULES NI DE PRECISER LA DISTANCE SUR LAQUELLE LE CAMION DE X..., ARRETE, TOUS FEUX

SUBI ; QUE LES DEFENDEURS FORMERENT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ADMIS LA RESPONSABILITE DES PARTIES EN CAUSE, D'AVOIR

X... une somme en exécution de sa responsabilité contractuelle, le jugement attaqué se borne à retenir que le manque de fiabilité des pièces équipant le véhicule vendu par la première au second est établi

n'en demeure pas moins qu'il n'a pas été informé de toutes les caractéristiques substantielles du véhicule qu'il achetait ; que, par la confusion entretenue par le prévenu, il n'avait aucun moyen de

la cassation sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et pour préjudice moral.

aux marchandises transportées ; Mais que la responsabilité des dommages subis par les wagons n'est pas, a priori, dissociable de la responsabilité des dommages subis par les marchandises transportées,

X... ait pu créer ou contribuer à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ; qu'il apparaît en tous cas établi que la benne qui a écrasé M.

ou passives de voitures particulières ou véhicules utilitaires légers neufs, de pièces de rechange pour tous les véhicules automobiles ou de services de réparation et d'entretien pour tous les véhicules

la présente demande de partage de responsabilité présentée par AXA étaient en cause.

AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE INVOQUE PAR LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR D'APPEL QUI A INSTITUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT

, les Caisses ont droit au remboursement dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers ; que, par suite, il ne peut être statué sur l'action des Caisses ni, par conséquent, être éventuellement

qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, l'auteur d'un préjudice peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité en cas de survenance d'une force majeure

, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que selon l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application de textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles

, en réparation du préjudice subi du fait de la privation de son véhicule depuis trois ans, la cour d'appel, dès lors qu'elle rejetait l'action rédhibitoire, n'était pas tenue de s&

substitués ne pouvaient voir leur responsabilité engagée que pour les opérations de déplacement proprement dites de la marchandise une fois celle-ci chargée et calée sur les véhicules et jusqu'au déchargement

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ; que le bénéfice

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'un contrat, prononcée par l'une des parties en application d'une clause de résiliation figurant

véhicule et pour toute servitude de canalisation » ; qu'en retenant que l'acte instrumenté par le notaire était dépourvu de toute efficacité car il ne prévoyait pas de desserte, la cour d'appel a dénaturé