peuvent être amenés à exercer d'autres activités en dehors des périodes scolaires, l'employeur doit garantir une période minimale de cinq semaines de congés annuels non travaillée ; qu'elle soutient que

le véritable contrat de sous-traitance suppose qu'il existe un contrat d'entreprise ou un contrat commercial portant sur la réalisation de travaux ou la fourniture d'un service précis ou

des contrats de travail auquel cas M.

, lorsque le contrat de travail était antérieur, comme en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée

doit être né- à l'occasion du contrat de travail.

X... a été engagé le 13 août 1991, en qualité de technicien, par la société Aubin Pascaud, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 17 octobre 1994, il a démissionné et est

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) de le débouter de ses demandes précitées alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel en énonçant que le contrat de travail de M.

Sur la requalification du contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la règle et le contrat de travail à durée déterminée l'exception.

Y... un contrat de travail dit « contrat à durée indéterminée de chantier » en qualité d'agent de sécurité, l'achèvement du chantier constituant, aux termes du contrat, une cause de licenciement, le contrat

ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon

V..., ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à M.

du contrat de travail lui était imputable et de le condamner à payer à M.

de travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre Pierre X... et l'Institut Pasteur, débouté Pierre X... de ses demandes formées à ce titre

le contrat souscrit qui n'est pas un contrat de travail » ; ALORS d'une part QUE M.

Y... un contrat de travail dit « contrat à durée indéterminée de chantier » en qualité d'agent de sécurité, l'achèvement du chantier constituant, aux termes du contrat, une cause de licenciement, le contrat

lié par un tel contrat de travail, c'est dans une hypothèse où « au sein d'un groupe de sociétés, coexistent deux employeurs » l'un lié par un contrat de travail aux travailleurs du groupe, l'autre ayant

madame Z... était sans incidence sur le contrat de travail de madame Z... qui avait travaillé d'abord pour l'EARL Sud Alliance puis ensuite pour l'EARL Les Serres du Pont ; que ces deux activités avaient

Y... un rappel de salaires pour heures supplémentaires, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.