la détermination du nombre et du périmètre des CHSCT, de telle sorte que l'inspection du travail a été saisie le 29 décembre 2014 ; que par décision du 3 mars 2015, 1'inspecteur a décidé de la création

avaient précisé dans l'acte que le bien objet de l'opération était à usage d'habitation, il convenait, nonobstant la clause de rétractation liée à un usage d'habitation, de retenir une affectation strictement

OU AFFECTES A LA MISSION D'INTERET GENERAL, POURSUIVIE PAR CES PERSONNES MORALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PONTOISE AVAIT VENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR ADJUDICATION AUX

« Il résulte en outre des dispositions de l'article L.161-1 du code rural que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

I E M A CEDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION (C I T A C) DIVERS TERRAINS SITUES DANS L'AIRE A RENOVER, POUR Y EDIFIER DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU COMMERCIAL

d'appartement et de réserve, de sa demande tendant à la condamnation du notaire (la SCP Y..., Z... et A...) ayant reçu l'acte authentique, auquel il était représenté par un clerc de cet officier public

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 12-25.404, N 12-25.405, R 12-25.408 et S 12-25.409 ; Sur le moyen unique, pris en sa première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

prononcé, dans le respect de la procédure applicable, une mesure de "rétrogradation au niveau 10 de base et affectation sur un poste d'animateur agent mobile" dont il y a lieu de relever qu'elle est conforme

chaussée et le sous-sol étaient affectés à la vente, que les étages supérieurs servaient à usage de réserve, qu'ils présentaient un faible intérêt au regard du commerce exploité, intérêt qui était nécessairement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

exact que le droit de passage sur un chemin ouvert à l'usage du public et faisant partie du domaine privé de la collectivité publique peut faire l'objet, sous certaines conditions, d'une action possessoire

routier ; qu'il n'était pas établi non plus qu'elle fût affectée à l'usage du public (arrêt attaqué, p. 3, 2ème attendu et p. 4, 5ème attendu) ; ALORS QUE le juge administratif étant seul compétent

euros d'amende pour incitation à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif et a ordonné un an de fermeture de l'établissement ; La COUR, statuant après

de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris contre Mme [W] [V], des chefs de faux et usage, faux administratif et détention frauduleuse, faux public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la précision et la concordance

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les publications qui ne contiennent pas d'éléments d'identification des médecins ne peuvent constituer des publicités illicites

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL

En raison de la crise sanitaire liée au virus covid-19 et des mesures gouvernementales interdisant la réception du public dans les restaurants, la locataire a, le 29 avril 2020, avisé la bailleresse de