Attendu que la demande de sursis à. statuer n'a pas été exposée au conseil en avant l'exposé du fond de l'affaire.

Or, en l'absence de fixation des objectifs pour l'année 2011 il sollicite le montant total de la prime dont il a été privé soit 35 000 € à titre de dommages et intérêts.

) les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)."

A... avait effectué des avances de trésorerie à la société Ver o Coelho alors que celle-ci était systématiquement en perte depuis des années, et alors que la SARL Etablissements Q...

Romain X..., à l'encontre de qui a été suivi l'ensemble de la procédure, depuis la notification de redressement jusqu'au rejet de la réclamation contentieuse, n'allègue pas avoir été privé de droits qui

X..., moyennant le prix de 289. 653 euros ; « (…) que, par acte sous seing privé de cession du 6 novembre 2002, les époux X... ont vendu à la SAS FINANCIERE DE L'ABBAYE, représentée par M. de Z...,

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

d'ERDF de provoquer un dommage, permettant de caractériser la faute dolosive alléguée.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Cordeliers à compter du 3 octobre 2003 en qualité de vétérinaire assistante ; que, le 18 avril 2007, la salariée a pris

, que le montant maximum de la prime doit être fixé à 30 000 euros et que le salarié ''est en conséquence fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013'', la

étaient reprochés, l'a condamné à la peine d'emprisonnement d'une durée de quatre mois avec sursis, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal, a fixé

X..., reconnu handicapé à 50 % depuis le 18 novembre 1993, lors de la souscription du second PEA, motifs pris de ce que M.

A... ajoute "Il en ira ainsi jusqu'au 2 janvier 2008, soit durant près de quatre mois pendant lesquels Monsieur D...

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris

poursuites et que les conditions de poursuite de la procédure n'étaient pas remplies ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour n'est donc saisie que des demandes reprises au dispositif de l'assignation à jour fixe

son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire jusqu'au 27 mars 2014, de congés afférents et de rappels de prime

une commission d'agence de 30 000 euros ; que, le 26 janvier 2009, les mandants ont eux-mêmes trouvé un acheteur au prix net vendeur de 320 000 euros ; que, prétendant n'avoir été avisée de cette opération

ROCHETEAU et UZAN-SARANO, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

repose sur le salarié ; en outre, la lettre de prise d'acte ne liant pas le débat, le salarié peut faire état d'autres griefs qu'il impute à son employeur non mentionnés dans sa lettre de prise d'acte