X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que ladite convention du 26 mars 1986, expressément conclue dans "la perspective du départ de M.

liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. 7.

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle tant comme élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa

que la convention passée le 5 juillet 1990, ne se trouvait pas déséquilibrée, alors que c'était la société Chadis qui se prévalait de sa nullité, a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors

la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 4 février 1983 (dite FIEHP), et, dans un troisième temps, la convention collective nationale de l'hospitalisation

des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se prononçant uniquement par référence à certaines des clauses de la convention type d'attribution de logement invoquées par l'association, sans s'expliquer sur ses

. ; que l'article 80-1 n'a donc pas été violé ; "alors que, l'article 80-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, imposant que le réquisitoire introductif

d'allocation spéciale du FNE conclue par son employeur ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ qu'il

X... ne résultait pas, d'une part, des termes de la convention de concession sur le garage de Saint-Malo signée par l'employeur et le concédant Ford, d'autre part, de la note interne à l'entreprise du

tierce personne par rapport à la convention passée le 15 octobre 1987, il ne saurait être mis à sa charge une quelconque obligation découlant de cette convention ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

de sixième part que, et en toute hypothèse, l'employeur et le salarié pouvant valablement conclure une convention à l'effet d'organiser la rupture de leurs relations contractuelles, laquelle convention

compromissoire qui n'est pas stipulée par écrit dans la convention principale, laquelle ne peut lier que des parties commerçantes ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'appel nullité formé par M.

attaqué, qu'assignée, par la société Lyonnaise de banque, en paiement du solde débiteur de son compte courant, la société Coupes et Taille du Val-de-Saône a, notamment, contesté devoir les intérêts conventionnels

chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention