Géraud X... la somme de 3. 000 € chacun à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire ; Aux motifs que dans une attestation délivrée le 30 novembre 2012, Mme Gersende X... veuve A... a certifié que

: Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de réformer le jugement quant à l'appel en garantie formé par la société Sage FDC contre lui, de le condamner à garantir les dommages immatériels auxquels

retient, notamment, que celui-ci ne s'est pas assuré que le salarié, appelé à effectuer un travail par nature dangereux, " avait bénéficié d'une formation appropriée à la sécurité et avait été informé

a remis à titre de gage à l'UBS des titres lui appartenant pour garantir les créances de la banque envers Roy X...

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 1972 par l'Association nationale pour la formation

[K] pour le paiement de cotisations dues au titre des années 2000 et 2001 ; que le 17 juillet 2002, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait dit que les consorts X... étaient fondés à réclamer une indemnité sur le fondement des dispositions

X... la somme de 16 962,43 euros à titre de congés payés pour la période du 20 octobre 2007 au 16 décembre 2008, l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet

; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturation des clauses du contrat ni contradiction au regard des éléments de preuve produits, exactement décidé qu'en l'absence

cour d'appel la confirmation du jugement entrepris sur le principe de la résolution du contrat principal de vente et du contrat accessoire de location avec option d'achat et a rappelé qu'elle avait formé

a violé les dispositions et stipulations susvisées ; " 5°) alors que, et à titre subsidiaire, aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des

Cette connaissance de cette limitation ressort également de la demande d'assurance à la police CAP 2000, qu'elle a signée le 23 novembre 2006, où elle a indiqué, en page 4, au titre du libellé des activités

S... ne pourrait pas reprendre d'activité professionnelle (arrêt, p. 4 avant dernier §) ; que la cour d'appel a constaté ces troubles, qu'elle a indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent, mais

qui a dénaturé les termes mêmes des écritures d'appel de la banque a violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

de droit algérien Khalifa airways, ayant son siège social et son principal établissement dans ce pays et y exerçant l'essentiel de son activité, et en lui conférant une portée universelle, la cour d'appel

subsidiaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité affectant l'ordonnance portait sur l'absence de débat contradictoire, de sorte la cour d'appel se trouvait par l'effet dévolutif

formée à ce titre par M.

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BARADUC ET DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé