intervenir le jour même de la signature ; que, ces protocoles n'étant pas respectés, ses créanciers ont poursuivi le remboursement des sommes qu'ils réclamaient selon des procédures conduisant à une nouvelle

[N] [D], 5°/ à Mme [R] [H], épouse [D], tous deux domiciliés 4 rue Laveran, 57070 Metz, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985), que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Devred.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer

X... avait perçu cette majoration d'ancienneté, faute de s'être expliqué, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel du 18

..., 6 / de la société Uffi, dont le siège est ..., 7 / de la société Sit Soger, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

CLOTURE POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LEGRAND APRES QUE CETTE ORDONNANCE AIT ETE RENDUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Z... et en conséquence, ordonné la restitution de sommes perçues en trop ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ressort

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE L'ENTREPRISE STASS, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC ET LA SOCIETE

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M.

française (UNAF), dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national d'apiculture, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Sur le moyen unique : Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a

Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sur les conclusions du ministère public, entendu avant l'appelant, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 443 du nouveau Code de procédure civile

date de clôture au 27 octobre 1998 ; Sur le premier moyen, qui est préalable : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code

2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 11. MM. [F], [IP], [K], [IK], [II], [D], [UK], [UD], [B], [E], [L] et [CV] [IO], M. [Y], MM.

dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes