L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

La cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une présomption de justification au regard du principe d'égalité de traitement, a ainsi constaté l'absence d'une différence de traitement. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'hypothétiques, les motifs par lesquels la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait comme

ni pouvoir ni qualité pour agir en justice au nom de la commune en sorte que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amneville était fondée et qu'en refusant de l'accueillir, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

économiquement justifiées et si la société Volvo avait ou non reconnu, quelques mois avant la résiliation de la concession, que les installations de la société Bellon étaient suffisantes, la cour d'appel

Quant aux nombreuses promesses verbales non tenues évoquées par la salariée, aucun élément ne vient corroborer ces affirmations.

des VRP; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la clause de non-concurrence n'est pas

commis une « copie d'un reçu… au nom de « [B] » d'un montant de 774 500 francs », la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur l'occultation du prix de la vente par [L]

la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, n'ont pas qualité pour interjeter, en leur nom propre, appel du jugement ayant ordonné la réouverture de la procédure;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

concernée par ce transfert, était justifiée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La cour d'appel ayant débouté, par un chef de dispositif non critiqué, la salariée de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat, le moyen est inopérant. 6.

X... avait été justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations

La cour d'appel a exactement retenu que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après

s'est prononcée par un motif impropre à justifier le rejet de la demande précitée, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "3°) alors, en tout état de

, peut exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de ses membres, sans avoir à justifier d'un mandat des intéressés, pourvu que ceux-ci aient été avertis et n'aient pas déclaré s'y