pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble les articles L. 324-1, alinéa 1, du code rural et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application

N... étaient en cours lorsque celui-ci a été assigné par la caution en paiement des échéances supportées par elle, de sorte que M.

Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Idéal Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Atradius Credito y Caucion

industrielle et commerciale du Marais, actuellement Banque Vernes, a, avec la Banque IBSA, prêté différentes sommes à la société Myosotis et à la société VIP Investissements ; que ces sociétés ont été cautionnées

correctionnel, après avoir mis l'affaire en continuation, l'a condamné par défaut le 20 janvier 1999 à 1 an d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a décerné contre lui un mandat d'arrêt en application

en date du 22 juin 1998 alors qu'il est pris en compte dans l'exercice 1996, que les titres Cise ne sont pas retenus à l'actif de l'entreprise de marchand de biens ; "alors, d'une part, qu'en application

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[T] s'est rendu caution du remboursement de ce prêt à hauteur de 1 200 000 euros. 4.

000 euros HT, ainsi qu'un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues, « y compris sous forme de cessions de fonds ou de parts ou toutes formes », et de 5 % HT des sommes économisées par la caution

A... le soutenait, le seul fait de se porter caution, ne constituait nullement une immixtion et ne peut faire présumer un acte de gérance, puisque précisément cela n'engage que lui, et non la société ;

l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Mme A... a invoqué le contexte particulier dans lequel les faits avaient été commis, rappelant que sa mère l'avait aidée à plusieurs reprises en se portant caution

septembre 1988), que la société MBP organisation (société MBP) a fourni à Mme X..., pour automatiser la comptabilité de son entreprise, un ordinateur, en se chargeant de la mise en place des programmes d'application

X..., en sa qualité de caution hypothécaire de la société Etablissements X... (la société), mise en liquidation judiciaire le 3 octobre 1997, M. Jean-Pierre Y... étant désigné liquidateur ; que M.

correctionnel, d'autre part, ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de ce dernier jusqu'à sa comparution devant le tribunal" ; "que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue, en application

procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique mais également en métal, en papier ou en carton

et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

. - X... n'ayant pas été honorées, la Caixabank, banque prêteuse, a signifié à ses emprunteurs ainsi qu'à leur caution, Mme Z..., le 24 janvier 1997, un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen de défense et accueilli la demande de la société Cofica alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut invoquer l'exception de subrogation dès

André s'est porté caution solidaire de la société V et A en faveur du Crédit du Nord à concurrence de la somme de 330 000 francs outre les intérêts, frais et accessoires ; que la société V et A ayant été