X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, conventionnel ou judiciaire, l'action en répétition de l'indu doit être exercée à l'encontre du représenté

1134 du code civil et L. 133-1 du code des assurances ; 2°/ que s'agissant d'un fonctionnaire qui, statutairement, doit se soumettre aux décisions de son administration le plaçant en l'état d'invalidité

700 du code de procédure civile et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, de première part, qu'appréciant souverainement les faits acquis aux débats, la

à trois amendes de 2 500 francs chacune, d'autre part à trois amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 1235 et

1382 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors, que M.

R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

1235 et 1236 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, souverainement, que la société Cardan a spontanément et volontairement payé au Trésor public le montant de la TVA sur les loyers, malgré

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le licenciement ne présente un caractère disciplinaire que s'il est motivé par un fait considéré comme fautif par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant la société DELCO de sa demande de remboursement des indus de cotisations de

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 12-13), Mme M... soutenait que la note interne du 25 octobre 2012

L. 244-2, L. 553-1 et L. 853-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil. 3° - ALORS en tout état de cause QUE l'envoi par l'organisme social à l'allocataire d'une

[B] de restituer les fonds, alors qu'ils ont été versés sans erreur et spontanément, sans contrainte, ce qui permet d'écarter l'application de l'article 1235 ancien du code civil.

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier, non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore