1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240

2 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avoir énoncé à bon droit que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

copropriétaires du fait de l'exécution défectueuse de la société Veiga Marques, qu'il y avait cependant lieu de faire réaliser les travaux d'office aux frais des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

pactes de succession future dont elle se prévalait et en l'état d'une incohérence entre cet acte et le partage du 18 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu les articles 1240 du code civil et 122 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.