L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

27 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être appliqué pour statuer sur une demande de déchéance pour non-exploitation formée après le

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-1, 263-2, R. 233-15 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

susvisés du Livre des procédures fiscales et, par fausse application, l'article susvisé du Code civil ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 262 et L. 263 du Livre des

265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ».

des articles 264-1 et 1478 du code civil ; 3 / que dans ses écritures d'appel, Mme Y... demandait le remboursement des travaux qu'elle avait personnellement engagés depuis 1994 pour la conservation

-4 et 111-5 du Code pénal, 5, 6, 19 et 26 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel

, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal, Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par

262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de secours entre époux ne prenant fin que le jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, c'est dans l'exercice de son pouvoir

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »