6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 284, 316, 343, 665, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

16 du Code de procédure civile.

V..., au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chacune des cautions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS

[U] et autre Défendeur : la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - Banque Requête n° : 348/23 Ordonnance n° : 91050 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________

assurée sociale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 21 mai 1984, pour violences légères ; que le 23 mai 1984, un journal local a fait état de cette décision ; qu'en application de l'article

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92) que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Paul-Joseph X..., comme elle le pouvait, la sanction de la faillite personnelle prévue, à titre facultatif, à l'article 108-2 de la loi du 13 juillet 1967 sans faire application de l'article 106 de

4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Consulter le texte intégral →

A la suite du décès de [N] [W], le 12 septembre 2005, le bail a été transmis à son épouse, Mme [L], en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 3.

, G 14-27. 341, J 14-27. 342, K 14-27. 343, P 14-27. 346, Q 14-27. 347, R 14-27. 348, S 14-27. 349, T 14-27. 350, V 14-27. 352, W 14-27. 353, X 14-27. 354, Y 14-27. 355, Z 14-27. 356, C 14-27. 359, D 14

Moussa B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M.

A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y...