d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

attaqué d'avoir dit qu'une ordonnance prise par le président d'un tribunal de grande instance, pour déléguer un magistrat du siège de sa juridiction pour statuer dans le cadre des dispositions de l article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles consttitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

d'identité n'avait aucun fondement légal ; que sa nullité devait entraîner la nullité de l'interpellation de l'intéressé et de toute la procédure subséquente ; que le premier président a violé les articles

INCRIMINE EMPECHE LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE LA CORRELATION DES FAITS AINSI DETERMINES ET REGULIEREMENT PROUVES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DES ARTICLES 35

ne pouvait se fonder sur des pièces produites aux débats, tendant à démontrer la vérité des imputations diffamatoires et dont le prévenu n'avait d'ailleurs pas excipé dans les conditions prévues à l'article

35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR

ROBERT, CONSEILLER PRUD'HOMME A FOIX QUI SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 514-9 DU CODE DU TRAVAIL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N°