L.626-27 et R.626-48 du code de commerce, dans leur rédaction applicable ; 4/ ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la résolution d'un plan de de sauvegarde par continuation est prononcée, l'ouverture

L. 621-32 du code de commerce dont l'échéance n'était pas encore fixée définitivement justifiait ce refus d'exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32

L. 621-27 du code de commerce et L. 277, alinéa 4, du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'absence de contestation d'une créance dans le cadre de l'instance d'admission d'une créance ne vaut pas

L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à bon droit que la cour d'appel, tenue, en tant que juridiction saisie de l'instance en cours, de vérifier, au besoin

, devenu l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce

L.621-43 du code de commerce n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre provisionnel dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

1985, devenu l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu qu'après l'ouverture, le 29 décembre 1988, du redressement judiciaire de la société Etablissements

L. 621-32 du code de commerce", ce qui aurait impliqué de disposer de sommes "ne pouvant être réparties qu'en suivant l'ordre fixé par la loi", la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce

l'application des sanctions de l'article L. 625-5 de ce code ; que le 14 novembre 2005 puis le 5 janvier 2006, M.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce

L. 625-1 et L. 625-5 du Code de commerce, retient que M.

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une