EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEIEL groupe capitole aux dépens ; En application des articles 700, 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647

conditions de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile.

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

X... : Vu l'article 1382 du code civil, L. 1142-1, I, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que, pour limiter à 5 492, 62 euros la somme que M.

1112 et 1134 du code civil, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

L.3123-4 du code du travail.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L621-104 du Code de commerce.

Guy Almaric, demeurant 91, route de Sauve, 30000 Nîmes, 39 / de M. Jean Vidalle, demeurant 21, rue des Pyrénées, 65310 Horgues, 40 / de M.

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; - des articles 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; -

400 alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 312-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en

est défini comme la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ; qu'en relevant que le droit international coutumier aurait étendu les privilèges et immunités prévus par la Convention

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ponsot Gleyzes et compagnie la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.