Z... et non pas que ce dernier l'avait subtilisé comme le faisait valoir la société GMEP, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant d'une part que

de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales contre les dirigeants d'une société d'assurance, organisée par l'article

n°85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 27 de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985, des articles 177 et 408 du Code pénal, applicables à l'époque des faits, des articles 314-1 et 433-1 du Code pénal,

, usage de faux et recel, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 juin 1990, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Le 1°, du 2, du paragraphe IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi du n° 2015-1785 du 29 décembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1134 et 1582 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que les véhicules litigieux n'avaient été immatriculés au nom de la SARL Taxi Froid Languedoc qu'en 2000, à des dates différentes

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation

, 154, 156 de son dossier justifiaient les demandes ; qu'il convenait en conséquence de condamner M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions, M.

441-10 et 131-27 du Code pénal, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

encore différente" ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire ; "en

Y..., mandataire-liquidateur des Etablissements Francis Z..., demeurant ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code