Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

PRECEDENT QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE, A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE <>, ET QUE L'ARTICLE 516-2 DU CODE DU TRAVAIL

L. 514-20 du code de l'environnement. 6.

X... en le sachant exigible dès la déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 512-7 du code de commerce ; que ce billet à ordre n'a pas eu pour but de reporter le crédit préalablement

L 511-1 du Code des assurances ; 3.

, sur lequel se fondait la demande en nullité, était irrégulier parce qu'établi sans inventaire, au sens des articles L. 123-12 et R. 123-177 du code de commerce ; qu'elle en déduisait que les comptes

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

L. 122-12 du Code du travail au personnel employé à l'entretien de ces locaux, a réduit l'horaire de travail de MM.

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du Code du travail ; Moyens produits au pourvoi n° W 09-40.903 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M.

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice