L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

1et 2 décret n° 53-968 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt retient

à l'article L. 113-2 du présent code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

9 du décret du 30 mai 1984 et L. 145-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE lorsque les parties ont convenu de soumettre un local au statut des baux commerciaux, il importe peu que le bailleur ait ignoré

R. 145- 6 du code de commerce.

un "alibi inespéré" (page 140), "le dogme de l'extermination par le feu" (page 145), "le mythe déguisé en histoire et son utilisation politique" (page 222), "le mythe de six millions de juifs exterminés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée

L. 145-1 I 2° du code de commerce (ancien article 1er du décret du 30 septembre 1953), qu'elle a ainsi violé ; 4°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

L. 145-5 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L. 145-5 du code de commerce n'opère aucune distinction entre le bailleur et le preneur, le premier pouvant tout autant que le second

L 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ensemble les articles 6 et 1165 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que Monsieur Y...

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce, violés.

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce sur la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, avant l'insertion de la clause suivante : "conformément aux dispositions de l'article

117 du Code de procédure civile et R 145-23 et suivants du Code de commerce ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'avis du greffe prévu à l'article R 145-31 du Code de commerce, anciennement 30-1 du décret