du SNJ, dont le siège est ... (8e), 13°) du SYNAPAC-CFDT, pièce 1612, Maison de la Radio, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents

jugement rendu le 18 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société Degrave et Marcant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour annuler l'élection de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du Code du

(Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents :

A LA CAUSE ET DEVENU L'ARTICLE L 423-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TOUTE ALIENATION VOLONTAIRE OU TOUTE PROMESSE DE VENTE D'UN ELEMENT DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES OFFICES ET SOCIETES

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu les articles L. 423-13 du Code du travail et R. 57 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que deux syndicats affiliés à la CGT-FO (à savoir la chambre

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, saisi par la CGT d'une demande tendant à obtenir la communication, par l'employeur, de certains documents (contrats de travail

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu qu'un salarié n'est éligible aux fonctions de délégué

faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence de contestation par l'employeur, dans le délai prévu à peine de forclusion par l'article

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable

général, c'est une opération d'une quinzaine de jours ; que cela était de même pour la date du deuxième tour fixée au 16 mai 1989 ; que dans ces conditions, le protocole d'accord ne respectait pas l'article

syndicat, lors d'élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé, en référé, de la représentativité du syndicat Sud-RATP au sein de la RATP, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article

les fonctions visées n'étaient pas celles de président de CHSCT, qu'il n'avait pas reçu de délégation effective à cette fin ; que le tribunal d'instance avait fait une inexacte application des articles

irrecevables à agir, au motif qu'ils n'étaient pas salariés de TF1, sans enjoindre à cette société de produire ses listings d'emploi, comme l'avaient demandé les intéressés, le tribunal a violé les articles

Daniel XE..., 42 / de M. Laurent XF..., 43 / de M. Christian XG..., 44 / de M. Alain XI..., 45 / de M. Georges XJ..., 46 / de Mme Michèle XK..., 47 / de M.