[W] [U], domicilié [Adresse 22], 33°/ à M. [XK] [LC], domicilié [Adresse 39], représenté par Mme Céline Alinot, avocate, 34°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 26], 35°/ à M.

dénaturé l'article 4 du règlement de copropriété et violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 (violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965) ; 3 ) qu'en

L. 313-22 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner solidairement M.

En effet, il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a subi une contrainte physique pendant la période litigieuse. 22. Ainsi, le moyen doit être écarté.

puisque dans ce cas le salarié ne travaillant plus que 35 heures au lieu de 39 ne sera plus payé que 35 heures et subira une baisse de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que l'indemnité de réduction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

51 et suivants du décret du 22 décembre 1967, sans mettre les parties à même de s'en expliquer, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la production

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907, 34 et 35 de l'arrêté du 23

dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, en conservant des preuves menacées de disparition, peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du

une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cheville 35 à payer à M.

[IV] [A], domicilié [Adresse 22], 21°/ à M. [CJ] [C], domicilié [Adresse 32], 22°/ à M. [T] [G], domicilié [Adresse 11], 23°/ à M. [RL] [J], domicilié [Adresse 38], 24°/ à M.

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593

L'article L2422-4 du travail dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement

.., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ebéniste et associés, contre l'arrêt rendu le 22

35 et 39 heures hebdomadaires, a violé les articles L. 3121-22 et L. 3242-1 et D. 3231-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui l'employeur n'a pas soulevé le grief de double

X... y a été employé du 22 octobre 2007 au 17 mai 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes

DU BAIL RENOUVELE, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 35 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 35 N'INTERDIT PAS-UNE FOIS LES CONDITIONS DE LA REVISION DU A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, si, aux termes de ce dernier article, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou