l'arrêt rendu le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 12], 2°/ à la société Swisslife assurances

à des conditions différentes ou de ne pas contracter ; qu'en déboutant la société CBTG de ses demandes à l'encontre du notaire, au motif que l'absence d'assurance dommages-ouvrage était impossible à régulariser

Mme [N], architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargée de l'obtention du permis de construire.

civil ne s'appliquaient pas et, ayant souverainement retenu que les éléments qu'ils versaient aux débats établissaient la réalité de l'usage continu depuis plus de 30 ans d'un chemin cadastré 393 assurant

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances

X... avait manqué à ses obligations de vérification, de prudence et de conseil en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre

local d'urbanisme ne comporte aucune désignation d'une zone particulière devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble ; qu'il est justifié par l'expropriée de ce que son terrain déjà construit

INE fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Generali ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Scofii avait souscrit auprès de la société Generali un contrat d'assurance

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2017), que M. et Mme Y... sont propriétaires d'une villa

AAA... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), qu'en 1995, la société Marignan habitat, ayant souscrit une assurance dommages-ouvrages et une police constructeur non réalisateur auprès

, selon le moyen, "1 / qu'un terrain relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité dès lors qu'il est édifié d'un bâtiment ou grevé d'un droit de construire

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "Rhin et Moselle", ayant siège ...

[Q] [N], 2°/ à Mme [K] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société des Assurances Crédit mutuel assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M.

supporte ainsi le risque d'exploitation et que le mode de calcul de cette redevance confirme que la location porte bien sur le fonds de commerce ; que les immeubles dits "spécialisés" c'est-à-dire construits

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Association des propriétaires des résidences du château Le Mesnil Saint-Denis et aux propriétaires demandeurs

Jacques Rami, ès qualités de liquidateur, domocilié à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est à Toulouse

conformément à un permis de construire, son propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique

[K] [A] était le propriétaire économique réel des biens confisqués, de sorte qu'ils n'étaient pas de bonne foi. 23.

, prise en sa qualité d'assureur d'OCIL, de la société SOFAH et de la SCI Les Vergers de Triel, dont le siège est 4, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, 17 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2007), que les époux X... ont fait réaliser des travaux d'extension d'une maison dont ils sont propriétaires