juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° N 15-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° N 20-14.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 10 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° D 15-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de SPS si cette date est antérieure au 31 décembre 2004 soit le 31 décembre 2004, si à cette date une telle augmentation de capital n'a pas eu lieu ; que l'article 11 prévoit que le contrat est conclu

En effet si le capital social n'a pas été modifié sur l'extrait RCS de NDT, c'est tout simplement parce que l'assemblée générale de NDT du 20 décembre 2010 a décidé d'augmenter à nouveau le capital pour

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-26.275

[R] [O] (les consorts [O]) ont cédé à la société KFPLM la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société [B] [O].

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° C 16-22.261

, n'avait pas à vérifier la réalité et la qualité des travaux exécutés, au vu d'une attestation d'exécution des travaux financés, ne comportant aucun indice de ce qu'elle serait non conforme à la réalité

publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° A 17-16.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les travaux relatifs à l'aménagement du logement de la famille ont été intégralement réalisés avant la date de l'ordonnance de non-conciliation et le montant des dépenses afférentes à ces travaux s'est

Pierre-Alain " sur le compte qu'il avait pouvoir de mouvementer ne peut valoir preuve de la réalité du transfert des fonds sur le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1989, sans qu'aucun écrit n'ait été établi, Mlle X... a prêté à M. et Mme Y... la

Cette disposition légale vise non pas les actionnaires ou gérants pressentis des sociétés en formation mais les personnes qui ont accompli des actes au nom de ces sociétés ; qu'en l'espèce, il convient

de capital, et a débouté monsieur M... de ses demandes d'annulation de l'augmentation de capital décidée le 28 septembre 2018, de paiement de dommages-intérêts au titre de la dilution de sa

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° G 17-22.776

de capital portant sur un montant de 700 000 € vient d'être annulée par les investisseurs et que cette décision est motivée par la non production à ce jour des rapports sur les comptes de l'exercice et

publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1183 FS-P+B Pourvoi n° C 17-12.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° K 16-16.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __