grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à Mme X..., employée depuis janvier 1956 avec, en dernier lieu, la qualification d'agent technique hautement qualifié, niveau 5, la qualité de cadre niveau 1, échelon

meubles aux consorts Y... pour un prix payable par fractions, la dernière au moment de la livraison ; Attendu que pour annuler cette vente, l'arrêt attaqué retient que le paiement du prix était échelonné

; Mais attendu que la faculté laissée au juge de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un échelonnement

du paiement de la dette à cinq ans, au motif qu'il s'agit du délai maximum prévu par la loi, alors que l'article L. 332-5 susvisé, auquel renvoie l'article L. 332-6, limite le délai d'échelonnement à

soumis à l'aléa et qu'ils ne sauraient faire supporter au notaire leur erreur d'appréciation dans des activités commerciales soumises par leur nature même à des risques financiers ; que la pratique d'échelonnement

par le salarié ainsi que son niveau de formation au regard des emplois-repères définis par la convention collective, pour en déduire que le poste occupé relevait de la classification niveau IV 3ème échelon

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LELEU, EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE-DE-FRANCE, QUI AVAIT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, LE 30 MAI 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES A L'ECHELON

Y..., au service de la société Foncière d'assurance vie (PFA) depuis le 1er juillet 1972, occupant en dernier lieu le poste d'inspecteur général 4e échelon, responsable de la région France Sud Est, conseiller

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2008), que le 1er juin 2001, Mme X... a été engagée par la société Espace habitat en qualité d'adjointe au chef de secteur, au niveau IV, échelon

individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de l'applicabilité de cette convention à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que la référence à l'échelon

le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, niveau VII, échelon

En tout état de cause, la société explique que la qualification de Maître d'oeuvre est sans incidence sur l'échelon attribué et fait valoir à l'appui que Messieurs A... (échelon 415), H...

Nous avons été contraints de porter plainte pour vol avant tout à votre encontre le 14 février 2008 auprès des services de gendarmerie.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 24 de la Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs

de la Caisse d 'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc Roussillon relative au mode de calcul retenu pour le remboursement d'un trimestre de versement pour la retraite en paiement échelonné

"… Monsieur Y... ne démontre pas que les salaires versés ne correspondent pas à sa qualification puisque son salaire brut est de 2278,99 euros (pièce n° 33) … supérieur à celui d'un rédacteur 2ème échelon

qu'il accorde au contribuable ; que dès lors, en l'espèce, en reprochant au contribuable de ne pas avoir respecté les offres de paiements échelonnés qu'il avait proposées à plusieurs reprises au comptable

3 de la convention collective et que les médecins déjà en place et classés à l'échelle 1 ou 2 seraient immédiatement promus à l'échelle 3 ; que, faisant valoir que le mécanisme de redéploiement d'échelon

. ; que d'ailleurs, la demande d'échelonnement était mentionnée dans le corps de la décision du 2 avril 2012 ; que toutefois, cette demande particulière quant aux modalités de paiement de la prestation

redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d'opérations de centralisation, à l'échelon