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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
ECLI:FR:CCASS:2010:C201977
ECLI:FR:CCASS:2011:C200296
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
ECLI:FR:CCASS:2011:C200536
17 mars 2011
ECLI:FR:CCASS:2009:C202057
17 décembre 2009
ECLI:FR:CCASS:2009:C202060
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
ECLI:FR:CCASS:2009:C202101
ECLI:FR:CCASS:2009:C202103
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
ECLI:FR:CCASS:2010:C200284
18 février 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C200302
ECLI:FR:CCASS:2010:C200310
ECLI:FR:CCASS:2010:C200865
12 mai 2010
ECLI:FR:CCASS:2010:C201587
9 septembre 2010
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310064
14 février 2019
Q..., expert en "Pathologie des bâtiments", qui a procédé, à la demande de Mme D..., à l'examen de l'immeuble, qu'il décrit comme une barre polygonale de 6 étages, datant de 1975-1976, en préfabrication
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101256
6 décembre 2017
(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2018:C101055
14 novembre 2018
Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00113
2 février 2016
la fabrication de ses produits et la gestion administrative de ses ventes auprès des magasins [9] France (la société [9]) ; que la société [11] lui a notifié, le 29 mai 2008, la rupture de leurs relations
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01090
13 septembre 2017
prix de vente constatés dans l'état actuel du marché ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les conditions légales de la désignation d'un expert de gestion, ( ) aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01346
2 octobre 2019
spécifiques et que "les nouveaux clients crées dans ces conditions sur son secteur seront intégrés dans son fichier", puis le barème du commissionnement était fixé pour les ordres directs à 8 % "sur le
ECLI:FR:CCASS:2018:C100853
19 septembre 2018
F... que ce prix a été payé à concurrence de 25.000 F avant la vente, de 240.000 F le jour de la vente et que le solde devait être versé dans le mois ; que le notaire a précisé, le 25 avril 1985, que la
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