Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours d'un avocat (M.

qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine

présomptions de soustractions à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe Il le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

fondée sur la potentialité d'un danger lorsque la même décision se trouve prise par le Parquet en l'absence de toute saisie d'une juridiction de fond " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [U] M.

et sur la validité des cautionnements" et en raison de la décision à intervenir sur l'action principale "en contestation de créance" formée par la compagnie devant le juge du fond sur opposabilité à commandement

pas davantage à la cour d'appel qu'au tribunal de commerce de se prononcer sur la nécessité, l'opportunité ou le bien-fondé de décisions modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement d'une

valoir que la décision a été prise par M.

, l'a dit bien fondé, a infirmé I'ordonnance entreprise et, évoquant, dit qu'il sera fait retour du dossier au cabinet du juge d'instruction pour qu'il soit procédé à la mise en examen de MM.

de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'une part, le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

et biens saisis seraient, dans leur totalité, le produit ou l'objet des infractions, ce qui était expressément contesté par les prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 2°) alors qu' en

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1986, janvier et novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann

sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés civiles immobilières FontBrun et

oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que le juge doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'un salarié protégé suppose une démission forcée, qui implique un fait de contrainte exercé par le prévenu ; qu'une démission suggérée n'est pas assimilable à une démission forcée ou imposée, la suggestion

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné : Jacques Y... et Jean-Paul Y..., chacun, à 6 mois

du code de la santé publique, du bien-fondé et de la régularité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement mise en oeuvre sous la forme d'une hospitalisation complète, peut-il porter notamment

(n° 172 et 173) ne relevait pas de la compétence du magistrat instructeur, alors « que, la décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que les décisions

dire droit sur le bien fondé du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux fins de fixer la valeur vénale des biens en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que