procédure avait été communiquée, l'avait visée sans donner un avis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

titre du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que le silence gardé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'issue d'un délai de quatre mois à compter

Compte tenu du fait que l'opération chirurgicale prévue le 5 mai 2017 n'a pu être réalisée faute d'accord de prise en charge de la CPAM, qu'elle va devoir réaliser à nouveau le bilan préopératoire, long

En raison des faits exposés ci-dessus, nous ne sommes pas en mesure de certifier si les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une

DE SA SIGNIFICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE BILAN ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIENT DUES CONVENTIONNELLEMENT OU LEGALEMENT ET QU'IL S'AGISSAIT DE RECOUVREMENT DE CREANCES

P..., a chargé la Société fiduciaire mosellane d'expertise comptable (la société SFM) de réviser les comptes et de présenter les comptes annuels pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000

exercices 2001 à 2004 ne pouvaient être rectifiés, dès lors qu'en vertu du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture fixé par l'article L. 123-19 alinéa 2 du Code de commerce, le bilan d'ouverture

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2021), Mme [O] a été engagée, en qualité de secrétaire, à compter du 1er avril 2009, par la société Vision Roussel, devenue la société Optique GM (la société).

Y... n'a reçu, avant la signature de celui-ci, que le projet de bilan au 30 novembre 1992 ; qu'elle ajoute, cependant, qu'il résulte des investigations de l'expert que les chiffres du projet de bilan clos

réalisation des travaux" dont elle avait la responsabilité, il n'était plus possible de la maintenir à son poste, que sa nouvelle affectation aurait pour conséquence une diminution de son salaire à compter

2013 de la société BS, ainsi que son compte de résultats, indiquent que le chiffre d'affaires est de 34.320 €, ce qui est étonnant dès lors que seulement sur deux mois de travaux pour le compte de la

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M.

en compte courant a bien été enregistré dans les comptes de la société I... qui en devient débitrice vis-à-vis de l'associé qui l'a fait.

1991, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un complément de salaire et de rappels de primes de bilan

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen, que la présomption du caractère professionnel des liquidités et titres de placement inscrits au bilan

de ses clients, des comptes de résultats mensuels et annuels, offrant, pour ce faire, le soutien technique de l'informatique et que cette faculté, non obligatoire pour les franchisés, avait été acceptée

logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 7°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], représenté par le comptable de la trésorerie des Yvelines amendes, 8°/ à la société Billon

DE SON ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE FELIX X..., " AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 21 MARS 1975, AYANT ETE CASSE ET ANNULE EN TANT QU'IL AVAIT DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DES FAITS QUI LEUR ETAIENT

annuels 2010 ; Attendu que la société RTE fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du 6 juillet 2011 et d'ordonner la remise de documents comptables au comité d'établissement

annuel au 30 avril de l'année suivante et que « cette mission se concentrait chaque année au premier semestre sur quelques jours pour lesquels un seul bulletin de paie était établi » ; .Que M.