, le doublement du taux s'applique à celle-ci et non au capital servant de base à son calcul ; Attendu qu'après avoir condamné la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France à payer

pourvoi n. 77-13.144 : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure X..., blessée dans un accident de la circulation dont Dellis a été déclaré responsable pour un tiers, reste

représentatif, de même qu'elle évaluait le capital représentatif des frais futurs nécessités par les soins donnés à la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; " alors

Y... et son assureur à rembourser à cet organisme social, outre les prestations en espèces et en nature versées à l'assuré, les arrérages échus et à échoir de la rente telle que servie à la victime, à

représentatif des arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2014 ; que ce capital serait extrapolé à partir du montant net de la rente servie en 2013 (15 625,02 €) avec application du barème précité

2012, prévoit notamment que la caisse ne récupère plus la rente par des cotisations supplémentaires mais récupère son capital représentatif auprès de l'employeur ; que ces dispositions s'appliquent aux

, la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu que

de l'importance de son invalidité ; que la réparation de ce chef de préjudice s'effectuera pour partie sous forme d'un capital, pour partie sous forme d'une rente annuelle ; que, faute pour la victime

de la rente qui a été allouée à M.

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel

X... et destinée à être versée par le Fonds des arrérages échus et du capital représentatif de la pension militaire d'invalidité servie par l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure

de leur échéance, les arrérages à échoir de la rente annuelle de 104.270,73F servie à la victime dont le capital représentatif a atteint à la date du 1er juillet 1984 la somme de 1.432.784,10F, le tout

CONSTITUTIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PAYEE A LADITE VICTIME PENDANT UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, RENTE DONT LE SERVICE AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDU, CE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE, AYANT LIQUIDE PUIS SUSPENDU

pour assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul du capital

travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été reconnue par un jugement du 3 octobre 1983, confirmé par un arrêt du 9 avril 1987 et fixant à son montant maximum la majoration de la rente

DOIVENT ETRE DES LORS EVALUES AU 15 DECEMBRE 1977 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF EVALUE A LA MEME DATE ; " ALORS QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, AU REGARD MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE

, que constitue pour la Caisse le versement d'une rente à la veuve de la victime d'un accident du travail, est exprimé par le capital constitutif de cette rente ; que les arrérages échus entre la date

LE PRIX FIXE COMPORTAIT, OUTRE UNE SOMME D'ARGENT, UNE OBLIGATION DE FAIRE ESSENTIELLEMENT ALEATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EST NULLE POUR DEFAUT DE PRIX LA VENTE DONT LE PRIX CONSISTE EN UNE RENTE

SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (LA CAISSE) POUR DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL

DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE) LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE, X...