commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg et de dire que dans ces conditions, le magistrat de la mise en état ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'exception de connexité

procédure, la MAPA a demandé à la cour d'appel de prononcer un partage de responsabilité sur les causes de l'arrêt du 3 juillet 2002, mais que cette demande a été jugée irrecevable faute de lien de connexité

combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile que peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité

sous-location ou la cession de bail non autorisée par le bailleur est prohibée par l'article 8 de cette loi, que l'occupation par la fille de Mme J... de l'appartement du 5e étage, avec laquelle elle ne cohabite

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, saisi de la demande en annulation de la désignation du délégué syndical central, faisant droit à l'exception de connexité soulevée

l'exception de compensation avec les créances qu'elle avait sur la société SPI Kager ; Attendu que pour dire que la compensation pouvait valablement être opposée l'arrêt retient qu' il y a bien connexité

à l'égard de Mme Y..., au regard des capacités financières globales (2 000 euros nets par mois) déclarées par les deux codébiteurs solidaires, sans rechercher si Mme Y... était codébiteur non avertie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 11-25.733 à G 11-25.742, K 11-25.744 à R 11-25.772, T 11-25.774 à E 11-25.785 ; Sur

pas d'un titre exécutoire se prescrit par dix ans en application de l'article L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur

qu'elle lui infligeait alors qu'à cette date, la date limite d'expédition de l'im-primé CA3 n'était pas acquise et qu'il avait tenté d'obtenir un échelonnement de ses dettes fiscales en s'adressant au Codefi

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 avril 2013), que, le 22 novembre 1999, la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la caisse) a consenti à M. et Mme A..., codébiteurs

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-13 722 ET 74-14 536 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y...

d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à 4.500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

août 2002, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers du chef de vols et contre le dernier du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

SOCLAINE, codébiteur qui a payé la dette, possède une créance de remboursement à l'encontre des autres codébiteurs qui a son origine dans l'engagement solidaire envers le créancier, Monsieur Patrick Z.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-25.290 et Z 19-25.697 sont joints. Désistement partiel 2.