Aux termes de l'article 30-3, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité, sont demeurés fixés

relever que la société Sem Angles ne produit aucun document qui permettrait de croire que cet achat a été opéré à un prix inférieur à sa valeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1591 du Code

civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise

différent mais à raison des mêmes faits consistant en la méconnaissance de la clause de non-concurrence susvisée, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant ainsi l'article 1382 du code

excluait l'existence d'un contrat d'entretien qui ne résultait pas des documents contractuels dont la proposition du 27 novembre 1987 ne faisait pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

retenu que la police ne couvrait que la responsabilité découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur

à la société, ce dont il résultait que le contrat était illicite au regard de l'objet social de la SCI, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'exécution sans violer l'article 1849, alinéa 1er, du Code

civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier du cumul des droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article

Aux termes de l'article 212 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. 6.

de procédure civile, 731, alinéa 2, et 739, alinéa 4, du Code de procédure civile; Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur

de la cour d'appel de Metz du 11 février 2004 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 2004), que, chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Vu l'article 1720 du Code civil ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer

R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532), que

F... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme E... propriétaire par usucapion trentenaire de la parcelle, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 2262 du Code civil, celui qui n'a pas de juste titre

à la SCM concernant les exercices 2011 à 2016, en application des articles 1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre M.

civil; et alors, enfin, que de toute façon, en vertu de l'article 1382 du Code civil, commet une faute le professionnel qui profite pendant dix ans des diligences d'autrui pour aménager et vendre des