évolution vers un emploi de responsable régional d'équipement et logistique avec le maintien de son salaire ; que le 14 février 2005, M.

financière pourtant non prévue par les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134

emploi à la période d'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'existence d'un abus commis par l'employeur n'est pas subordonné à la démonstration que son intention était, dès l'origine du

infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, comprenant l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser

le 1er décembre 2006 compte tenu des travaux modificatifs de l'immeuble requérant un nouveau permis de construire et des travaux d'aménagement qu'elle devait réaliser avant l'ouverture au public, qu'en

qualités, et à la société [Y], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

du commerce et des sociétés ; qu'en relevant dès lors que la SA Club del Habano n'avait été constituée que plusieurs mois après la rédaction de l'accord de coopération dans lequel elle apparaissait aux

a ensuite été notifié, comme mentionné sur le procès verbal, qu'il avait le droit d'être assisté au cours de son audition par un avocat, droit qu'il n'a pas souhaité exercer ; que selon la défense, l'infraction

Masoud X..., au motif qu'il n'avait pas saisi le juge de l'exécution avant l'expiration du délai qui lui était imparti au commandement pour quitter les lieux occupés, la cour d'appel a violé les articles

exclu que sa demande puisse tomber sous le coup d'une quelconque forclusion, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 624-10, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce

Z..., demeurant ... (4e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Extrême, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Oil France, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

auteur ; que ne commet pas de faute d'abstention le médecin rhumatologue qui, rentrant à son domicile, trouve son épouse pendue à une corde, constate immédiatement l'absence de pouls, la fraîcheur de

Ainsi, dans le courrier du 6 février 2007, l'employeur précise au salarié que : ‘dans le contrat que nous avons conclu d'un commun accord, nous vous avons spontanément accordé une reprise d'ancienneté

contrat de travail ou changement dans les conditions de travail ne pouvait lui être imposés ; le salarié n'a jamais donné son accord, il a au contraire toujours protesté, il s'ensuit que P employeur a

Le salarié a été licencié le 15 septembre 2014 au motif de son refus de ces propositions. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce

agrément avant d'avoir acquis les actifs d'ETIQ, l'agrément étant délivré pour chaque personne morale ; qu'il ne peut donc lui être fait grief d'avoir acquis son fonds de commerce sans savoir si elle