Mme [L] fait grief à l'arrêt, bien qu'ayant ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries pour admettre les dernières conclusions de l'appelante contenant désistement d'appel, de

être au minimum de 60 km/h" au moment du choc et a reconstitué, d'autre part, la vitesse du véhicule Peugeot avant le freinage, à 94, 64 km/h, puis en début de phase de freinage à 110,52 km/h, en en concluant

sur l'existence et le quantum d'une créance quand bien même elle ne pourrait pas être immédiatement invoquée ou quand bien elle serait conditionnelle ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en concédant

le concessionnaire avait abusivement dénoncé l'accord formé entre les parties le 13 mai 1983 aux termes duquel le concessionnaire cédait la concession de la marque Culligan à un successeur que le concédant

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

lors, la cour d'appel, en dispensant la société Rover de rapporter la preuve qui lui incombait, aux seuls motifs que la société garage Blandan ne contestait pas, en tant que tel, le retard que le concédant

X... déclarait, dans ses conclusions d'appel, expressément s'associer concernant la question de l'épuisement des droits de la société Vans sur la marque, se prévalant également de l'aveu judiciaire fait

respect nécessaire d'un temps de repos pour chacun des intéressés ; que les délais précités sont également compatibles avec le temps de la mise à disposition du magistrat instructeur de la procédure concernant

étant pertinente ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M.

; "aux motifs que les services des douanes de l'aéroport de Roissy contrôlaient le 5 novembre 1996 un colis postal en provenance de Saint-Martin à destination d'un hôtel de la Garde à Toulon, contenant

des informations confidentielles les concernant, ainsi que l'interdiction de publier d'autres articles ; Attendu que la société Mergermarket Limited fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors

.] ; qu'en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer sur les pourvois le concernant ; Sur les pourvois

détruit les locaux assurés ; que l'assureur, invoquant une clause du contrat stipulant que les « installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant

dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier que l'inspection du travail avait adressé au CHSCT, le 14 juin 2016, que l'enquête qu'elle avait diligentée concernant

'' et que ''l'IC-CHSCT n'a pas fait mention de la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information/consultation sur le projet de mise en place des nouvelles

manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en nullité ; "aux motifs que la requête en nullité présentée dans l'intérêt de Didier X..., alors que la procédure le concernant

la preuve d'un préjudice (Civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-25.781) ; qu'en estimant que, devant la commission de recours amiable, le cotisant n'avait contesté que la prescription des réclamations concernant

[V] coupable d'avoir diffusé des renseignements concernant l'identité d'une victime d'agression sexuelle et de s'être rendu complice d'une telle diffusion, que si le terme « victime » pouvait recevoir