X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de joindre les instances l'opposant à la Banque Petrofigaz, d'une part, et à Gaz de France, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel n'est

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Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sarreguemines bâtiment, les conclusions de

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, qu'un renseignement tarifaire contraignant ne liait l'autorité douanière que pour une marchandise strictement identique tout en relevant, d'autre part, qu'une demande de renseignement tarifaire contraignant

de procédure civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que si la demande en intervention est formée à l'encontre d'une des parties à l'instance

, que dans ses conclusions d'appel, M.

[Y], ces derniers étant tous deux parties à l'instance, d'où il résulte que la demande en paiement des charges n'est pas dirigée contre les mêmes parties dans les deux instances considérées, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y..., britannique, autorisé à résider au Nigéria et travaillant pour une société nigériane, au domicile de cet employeur, à Lagos ; que le lieu d'exécution habituel du contrat se situait au Nigéria, Mlle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la SNC intervenue à son profit, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession de parts d'une société en nom collectif qui n'a pas été autorisée par les associés de la société, statuant à l'unanimité

, que l'exception de chose jugée n'avait pas été invoquée devant les juges du fond ; qu'en soulevant d'office l'autorité du jugement du 16 novembre 1990 sans inviter les parties à en débattre contradictoirement

Béatrice, parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties

K... ès qualités, les conclusions de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser ce reliquat, avec "intérêts conventionnels", alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.