X..., d'avoir fondé avec son concubin une société susceptible d'exercer une activité concurrentielle de celle de son employeur mais dont l'objet initial, tel qu'il ressort de ses propres constatations,

économique ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le groupe était fragilisé par une forte pression concurrentielle

des deux acquéreurs étant peintre en bâtiment, et que la clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l'espace, ne comportait aucune disposition permettant la poursuite d'une activité concurrentielle

Cette situation qui s'inscrit dans un contexte qui demeure particulièrement concurrentiel, nous impose de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de sauvegarder la compétitivité de notre société

prétend, non seulement n'était pas en situation de monopole avant l'apparition de Brume aromatique, mais ne détenait ni la situation prééminente ni l'antériorité qu'elle allègue sur le marché très concurrentiel

DE LA SOCIETE CLINIC AUTO QUI, PAR LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE DES EMPLOYES, DE LA CLIENTELE ET DES METHODES DE LA SOCIETE OLIVIER ONT PERMIS A LA SOCIETE CLINIC AUTO L'EXERCICE DE L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE

INTERDISANT OU EN LIMITANT LA PUBLICITE DE CERTAINES BOISSONS, L'ARTICLE L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PORTE ATTEINTE AU LIBRE JEU DE LA CONCURRENCE, PLACANT LE PREVENU DANS DES CONDITIONS CONCURRENTIELLES

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) créait une discrimination de traitement interdite par la réglementation entre le club Dial et la société France-Loisirs en limitant la capacité concurrentielle

sélective) repose sur des critères objectifs de caractère qualitatif, qu'il n'introduit aucune restriction quantitative injustifiée, qu'il ne comporte pas de clauses ayant un objet ou un effet anti-concurrentiel

les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que les sociétés sus-énumérées ont participé à des pratiques anti-concurrentielles

somme à la société Phytotech à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour prospérer l'action en concurrence déloyale suppose que soit rapportée la preuve d'un acte concurrentiel

G... à la peine d'un an d'emprisonnement, l'arrêt énonce que les agissements du prévenu ont été commis en vue d'éluder le paiement des charges sociales, dans un secteur très concurrentiel aux marges limitées

Lacaille, a reconnu avoir, à l'insu de son employeur, photocopié des documents de la société qu'elle avait en sa possession, en qualité de sociétaire, et avoir envoyé les épreuves à une entreprise concurrentielle

des Etats membres ; que l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence prohibe la revente à perte ; que la revente à perte constitue une pratique concurrentielle

d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'un côté, que la société Faggion n'apportait aucun élément précis sur le préjudice qu'elle disait avoir subi, et, d'un autre côté, que les activités concurrentielles

invoquées dans le premier moyen qui, dès lors, ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la société CCM ne s'était jamais plainte, avant les actions en justice, d'une activité concurrentielle

X... de se rétablir dans une activité concurrentielle, postérieurement à l'expiration du délai d'application de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de vente du fonds de commerce, dès lors que

E..., après avoir exercé le commerce de radio-électricité a dû se reconvertir dans d'autres secteurs d'activité par suite de l'implantation d'un centre Darty fortement concurrentiel ; qu'en déclarant dès

l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que l'activité concurrentielle

l'intervention de Mlle Y..." et qu'en l'absence d'actes fautifs, la circonstance qu'il y ait eu identité de clientèle pour "des produits similaires", ne caractérisait pas l'existence d'actes anti-concurrentiels