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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00539

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, retient, par motifs adoptés, que cette annulation ayant entraîné l'anéantissement de toutes les obligations que ces conventions prévoyaient, la prestation stipulée par les contrats est réputée ne pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00540

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, retient, par motifs adoptés, que cette annulation ayant entraîné l'anéantissement de toutes les obligations que ces conventions prévoyaient, la prestation stipulée par les contrats est réputée ne pas

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400342

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

Renaud A..., ayant à sa majorité, exécuté sans réserve la convention des 30 avril et 2 juin 1987, a personnellement consenti le nouveau bail qui était l'une des conditions de l'existence même de la promesse

Source officielle
CC

soc

613722cccd58014677401953

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

de l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective nationale, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

particulières du contrat d'assurance, signées par elle, avoir reçu un exemplaire des "conventions spéciales garagiste" référencées sous le numéro 576 BE, de sorte qu'en subordonnant la validité de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'autorité de chose jugée attachée à la transaction exclut que lesdites concessions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300427

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Y] (le locataire) un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain selon convention verbale ayant pris effet le 1er septembre 2011. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00766

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

), et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Invoquant les dispositions de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, la salariée a saisi, le 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

faute pour lui d'avoir consulté les délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux stipulations conventionnelles applicables, a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01645

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

elle avait déterminé le montant de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention

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CC

soc

61372236cd580146773fb23f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Hubert de X... dit Roland Y..., demeurant à Paris (8e), ... de Serbie, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'Association "les congés spectacles", dont le siège est à Paris (9e), ..., prise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

un certain temps de latence en raison des congés du responsable du personnel et des congés et de l'arrêt de travail du salarié, les délégués du personnel avaient considéré que les conditions d'exercice

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soc

61372415cd5801467741206a

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

ne remplissant pas la condition spécifique, viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir

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soc

61372511cd5801467741ab9b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

ait été observé ; que selon l'article 27 de ladite convention, tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit ; que le délai congé réciproque est, sauf

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

collective, le transfert conventionnel ne pouvant pas intervenir avant la réunion de ses conditions d'application, en violation des articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00604

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est nulle et de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que

Source officielle

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