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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00539
26 juin 2019
, retient, par motifs adoptés, que cette annulation ayant entraîné l'anéantissement de toutes les obligations que ces conventions prévoyaient, la prestation stipulée par les contrats est réputée ne pas
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00540
civ3
613722b1cd58014677400342
12 juin 1996
Renaud A..., ayant à sa majorité, exécuté sans réserve la convention des 30 avril et 2 juin 1987, a personnellement consenti le nouveau bail qui était l'une des conditions de l'existence même de la promesse
soc
613722cccd58014677401953
13 novembre 1996
de l'article 2-1 de l'annexe 7 à la convention collective nationale, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur n'était
civ1
6137232dcd58014677406702
17 novembre 1998
particulières du contrat d'assurance, signées par elle, avoir reçu un exemplaire des "conventions spéciales garagiste" référencées sous le numéro 576 BE, de sorte qu'en subordonnant la validité de ce
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802
12 décembre 2018
au moment de la signature de l'acte, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que l'autorité de chose jugée attachée à la transaction exclut que lesdites concessions
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01323
18 décembre 2024
payés à une certaine somme, de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement abusif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
P... qui, dans ces conditions, n'avait plus besoin d'être gardé ; qu'en écartant néanmoins la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2025:C300427
2 octobre 2025
[Y] (le locataire) un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain selon convention verbale ayant pris effet le 1er septembre 2011. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00931
31 mai 2017
versée aux conditions conventionnelles, tous les éléments permanents du salaire et qu'en sont exclus, les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00766
9 décembre 2020
), et à l'animation des réseaux de magasins et de concessions de Narbonne accessoires.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037
5 janvier 2022
Invoquant les dispositions de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, la salariée a saisi, le 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00110
8 février 2023
faute pour lui d'avoir consulté les délégués du personnel avant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition aux stipulations conventionnelles applicables, a violé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01645
14 novembre 2018
elle avait déterminé le montant de ces sommes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article M.05.02.1 de la convention
61372236cd580146773fb23f
11 octobre 1994
Hubert de X... dit Roland Y..., demeurant à Paris (8e), ... de Serbie, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - l'Association "les congés spectacles", dont le siège est à Paris (9e), ..., prise
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517
10 juin 2026
un certain temps de latence en raison des congés du responsable du personnel et des congés et de l'arrêt de travail du salarié, les délégués du personnel avaient considéré que les conditions d'exercice
61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
ne remplissant pas la condition spécifique, viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir
61372511cd5801467741ab9b
26 septembre 2007
ait été observé ; que selon l'article 27 de ladite convention, tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit ; que le délai congé réciproque est, sauf
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092
29 septembre 2021
collective, le transfert conventionnel ne pouvant pas intervenir avant la réunion de ses conditions d'application, en violation des articles 7.2 et 7.3 de la convention collective des entreprises de propreté
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00604
12 juin 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est nulle et de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que
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