C... coupable, que l'état du dossier l'« empêch[ait] de rechercher la qualification de chaque contrat en considération de la part représentative [dans] chaque contrat des services relevant ou non de l'article

groupe Monceau et dirigée par Osmane X..., a exploité, dans des locaux appartenant à l'Union pour le financement d'immeubles des sociétés (UIS), qui lui en avait cédé la jouissance dans le cadre d'un contrat

Y... a été mis en redressement judiciaire ; que la créance de l'ANHYP n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire pour un certain montant, après constat de la nullité de l'ouverture

travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, peu important que cette activité s'exerce à titre principal ou accessoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

lettre du groupement professionnel confirmant que la société n'exerçait pas l'activité de marchand grainier, les juges ne pouvaient, sans dénaturer ces éléments, retenir que la société entrait dans le champ

Jiang ; " aux motifs que " (...) les constatations matérielles des membres de l'URSSAF sont précises en ce qui concerne les activités de MM. Lu Y... et X... A...

Ayant constaté, d'une part, que l'allocataire se trouve en situation régulière et exerce une activité professionnelle, et, d'autre part, que sa fille est entrée sur le territoire national

X... a été engagé par contrat du 5 février 1988 prenant effet le 16 mai 1988, en qualité de directeur général, par la société Sodecif, filiale de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris

corporels et incorporels du fonds de commerce exploité par la société Nautilus ; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts

locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle ont fait assigner la société Federal Express Corporation (la société) devant le tribunal de grande instance afin de voir constater

Le premier contact a eu lieu au cabinet dentaire mutualiste où il exerçait.

Z... a, parce qu'il a comparu à l'audience où M. et Mme X... ont sollicité et obtenu un renvoi, interrompu le délai de péremption, la cour d'appel, qui ne constate pas que M.

Il retient que si certains médicaments ont été exclus du champ d'application du texte, il n'y a pas davantage atteinte à la libre concurrence, la règle s'appliquant de la même manière à l'ensemble des

d'une prestation qui n'était pas incluse dans le contrat. 6.

litigieuse en date du 15 février 1991 n'excluait nullement le paiement de la prime d'ancienneté à laquelle pouvait prétendre le salarié qui devait percevoir, outre des indemnités de rupture de son contrat

agent général d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, du code de commerce ; 2°/ que le régime juridique des sociétés d'assurances mutuelles n'est pas de nature à les exclure du champ

immeuble visible d'un monument historique pour avoir implanté sur un terrain, dont elle est propriétaire, une croix de 7 mètres de hauteur en métal coloré blanc et bleu avec éclairage incorporé dans le champ

du Grand Sud, représenté par sa secrétaire, à l'effet de voir prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code du travail, constater

Shine de toutes ses contestations, demandes et prétentions, alors « que, pour avoir constaté l'existence de créances privilégiées en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ

Code général des impôts étaient inapplicables en l'espèce ; que sa demande ayant été rejetée, il a fait appel du jugement ; Attendu que pour décider que la convention de 1987 n'entre pas dans le champ