fausse application, l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en présence de deux clauses contradictoires, les juges du fond doivent interpréter le contrat

délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que, suite à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction

Y... exerçaient leur activité, non pas dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail de droit commun, mais dans les conditions fixées par l'article L. 781-1, 2 , susvisé

demandé l'annulation du contrat de bail pour fraude ; que les 29 et 30 novembre 1996, la SNCF a vendu les parcelles à la commune ; Attendu que M.

comité des fêtes à qui la commune verse des subventions, il s'est complètement désintéressé de l'organisation de ces manifestations et des termes des contrats signés par le comité des fêtes ; que Jean-Louis

Y... une proposition de convention de conversion et que ce n'était qu'après son acceptation que par courrier du 28 février 1995, elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail d'un commun accord

X...; que la cour d'appel a qualifié ce contrat de mandat d'intérêt commun et a fixé le montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 717 461 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que

lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc les Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi

Beaudiment a été employé à compter du 23 mai 1991 comme responsable des rayons boulangerie-pâtisserie-Point Chaud par la société SUPER U-SDL de Biscarosse; que les parties ont mis fin au contrat d'un commun

Kreis, aujourd'hui dénommée Marketing et service, en qualité de directeur national pour la France, Monaco et Andorre ; que, le 18 décembre 1998, les parties ont signé un document portant résiliation du contrat

, que d'autre part, les désordres constatés dans les parties communes ne relevaient en tout état de cause pas d'un défaut d'entretien courant, entretien courant que seul visait le contrat de prestation

Elle a ensuite relevé que, alors que le contrat de bail emphytéotique stipulait que la commune devait intervenir à tout contrat hypothécaire, elle n'avait pas été appelée à intervenir à l'acte

du mandat résultant de ce changement de direction et de contrôle, la cour d'appel, qui a constaté que ce contrat avait été conclu en considération de la personne de ce dirigeant, que les parties avaient

Pour le cas où l'un ou l'autre de mes enfants ou descendants soulèverait une difficulté ou soulèveraient une contestation d'un ordre quelconque lors du règlement de la succession ou viendrait à contester

de travail peut prendre fin par un licenciement, par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que si les parties à un contrat de travail décident d'un commun accord d'y mettre fin, elles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune

ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE

le moyen soulevé d'office tiré des dispositions du Code rural en matière d'échange, le second arrêt attaqué retient qu'un motif, eut-il été réellement déterminant, ne peut être qualifié de cause du contrat

de [Localité 10] (la commune), pour un prix de 5 900 000 francs à la fin d'un contrat de location de trois ans, moyennant le versement de deux prestations annuelles de 350 000 francs et, à la signature

lui était demandé, si le salarié avait personnellement et concrètement bénéficié tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que des contrats emploi-consolidé d'actions de formation, d'orientation